Article D382-34 du Code de la sécurité sociale.
Article D382-33Article D382-34-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2013-362 du 26 avril 2013 - art. 1

NOTA

Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 article 2 : Les présentes dispositions s'appliquent aux indemnités de fonctions afférentes :

1° Aux mandats débutant à compter du 1er janvier 2013 ;

2° Aux mandats en cours au 1er janvier 2013, au titre de la période du mandat postérieure à cette date.

Commentaires • 11

1. Assujettissement des élus locaux frontaliers aux cotisations sur leurs indemnités de fonction
Mme Sylviane Noël, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Savoie · Questions parlementaires · 18 septembre 2025

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur les règles d'assujettissement aux cotisations des indemnités de fonction des élus frontaliers.L'article D. 382-34 du code de la sécurité sociale dispose que les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales sont assujetties aux cotisations et contributions sociales, dans la mesure où ces élus sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, et ce pour l'ensemble des risques (article L. 382 […] -31 du même code).Pour autant, […]

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2. Assujettissement des élus locaux frontaliers aux cotisations sur leurs indemnités de fonction
Mme Sylviane Noël, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Savoie · Questions parlementaires · 24 octobre 2024

L'article D. 382-34 du code de la sécurité sociale dispose que les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales sont assujetties aux cotisations et contributions sociales, dans la mesure où ces élus sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, et ce pour l'ensemble des risques (article L. 382-31 du même code). […] Pour autant, en vertu de l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les personnes résidant en France qui exercent une activité professionnelle dans un pays étranger membre de l'Union européenne et sont affiliées à la sécurité sociale de celui-ci sont exonérées de cotisations sociales en France.

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3. Assujettissement des élus locaux frontaliers aux cotisations sur leurs indemnités de fonction
Mme Sylviane Noël, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Savoie · Questions parlementaires · 25 juillet 2024

L'article D. 382-34 du code de la sécurité sociale dispose que les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales sont assujetties aux cotisations et contributions sociales, dans la mesure où ces élus sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, et ce pour l'ensemble des risques (article L. 382-31 du même code). […] Pour autant, en vertu de l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les personnes résidant en France qui exercent une activité professionnelle dans un pays étranger membre de l'Union européenne et sont affiliées à la sécurité sociale de celui-ci sont exonérées de cotisations sociales en France.

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Décisions • 4

[…] D 382-34 du code de la sécurité sociale et sont imposées selon les règles de droit commun des traitements et salaires en application de l'article 80 undecies B du code général des impôts ; […] D E C I D E :

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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-19.018, Publié au bulletinRejet

[…] 2°/ qu'en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, seuls les revenus d'activité professionnelle sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale ; que ces dispositions ne sont pas applicables aux élus locaux, qui n'exercent pas d'activité professionnelle au sens de ce texte ; que l'article L. 382-31 du même code prévoit l'assujettissement

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[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juin 2023 et le 16 octobre 2023, M me B D E demande au tribunal : […] — elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article D. 382-34 du code de sécurité sociale ne sont pas applicables à sa situation. […] — le code de la sécurité sociale ;

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Document parlementaire • 0

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