Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2013-362 du 26 avril 2013 - art. 1
Les indemnités de fonctions des élus des collectivités territoriales et des délégués de ces collectivités membres d'un établissement public de coopération intercommunale sont assujetties aux cotisations sociales, en application des dispositions de l'article L. 382-31, lorsque leur montant total dépasse la moitié du plafond mentionné à l'article L. 241-3.
L'article D. 382-34 du code de la sécurité sociale dispose que les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales sont assujetties aux cotisations et contributions sociales, dans la mesure où ces élus sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, et ce pour l'ensemble des risques (article L. 382-31 du même code). […] Pour autant, en vertu de l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les personnes résidant en France qui exercent une activité professionnelle dans un pays étranger membre de l'Union européenne et sont affiliées à la sécurité sociale de celui-ci sont exonérées de cotisations sociales en France.
Lire la suite…L'article D. 382-34 du code de la sécurité sociale dispose que les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales sont assujetties aux cotisations et contributions sociales, dans la mesure où ces élus sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, et ce pour l'ensemble des risques (article L. 382-31 du même code). […] Pour autant, en vertu de l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les personnes résidant en France qui exercent une activité professionnelle dans un pays étranger membre de l'Union européenne et sont affiliées à la sécurité sociale de celui-ci sont exonérées de cotisations sociales en France.
Lire la suite…[…] — les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales sont assujetties aux cotisations sociales en application de l'article D 382-34 du code de la sécurité sociale et sont imposées selon les règles de droit commun des traitements et salaires en application de l'article 80 undecies B du code général des impôts ; […] que la somme de 443 779,96 euros constituant le total des montants des titres de recette émis le 13 février 2023 correspond à la somme globale nette, c'est-à-dire hors charges sociales, des indemnités versées à 34 élus, dont il faut déduire l'indemnité de 16 452,30 euros versée à M me X…, maire déléguée du Puy Saint Bonnet, […] D E C I D E :
[…] 2°/ qu'en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, […] que l'article L. 382-31 du même code prévoit l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des seules « indemnités de fonction » versées aux élus ; […] il ressort de la combinaison des articles L382-31 et D382-34 du même code relatifs aux titulaires des mandats locaux que les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale … sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l'ensemble des risques. […] au sens des articles L136-2-II d), L382-31 et D384-34 précités.
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article D. 382-34 du code de sécurité sociale ne sont pas applicables à sa situation. […] — le code de la sécurité sociale ; […] 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M me D E doit être rejetée.
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur les règles d'assujettissement aux cotisations des indemnités de fonction des élus frontaliers.L'article D. 382-34 du code de la sécurité sociale dispose que les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales sont assujetties aux cotisations et contributions sociales, dans la mesure où ces élus sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, et ce pour l'ensemble des risques (article L. 382 […] -31 du même code).Pour autant, […]
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