Entrée en vigueur le 11 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 - art. 16
Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues à l'article R. 243-59 dès lors que :
1° L'organisme a eu l'occasion, au vu de l'ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments ;
2° Les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées.
[…] […] Les articles L. 244-2 et R . 244-1 du code de la sécurité sociale concernent quant à eux spécifiquement la mise en demeure quant à sa finalité, […] 2021 et 2022 (99 810 euros)' La société [1] invoque les dispositions de l'article R 243-59 -7 du code de la sécurité sociale et l'existence d'un accord tacite aux motifs d'une décision […] Réponse de la cour d'appel Selon les dispositions de l'article R.243-59 -7 du code de la sécurité sociale , le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243 […]
Lire la suite…Ce que l'URSSAF a contrôlé sans observation ne peut plus être redressé si elle a pu se prononcer en connaissance de cause et si le droit et les faits n'ont pas changé (article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale).
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, « le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues à l'article R. 243-59 dès lors que :
[…] S'agissant de la majoration de 10 % pour absence de mise en conformité prévue aux articles L 243-7-6 et R 243-18-1 du code de la sécurité sociale, […] La société conteste la position de l'Urssaf en se prévalant des dispositions de la circulaire du 7 janvier 2003 (DS/SDFSS/5B/N°2003/07), […] Il résulte de l'article R 243-59-7 du code de la sécurité sociale que le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues à l'article R. 243-59 dès lors que :
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Selon l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable à la date du contrôle litigieux, sous réserve des conditions qu'il prévoit, le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues à l'article R. 243-59.
Cet article expose les arguments pouvant être mobilisés dans le cadre d'une contestation. […] Elle est posée par l'article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale qui vise les « charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi des travailleurs salariés ou assimilés que ceux-ci supportent lors de l'accomplissement de leurs missions ». En d'autres termes, elles doivent être exposées pour les besoins de leur activité professionnelle. […] Ce principe s'applique sous réserve que l'URSSAF ait été mise à même de se prononcer lors du précédent contrôle (article R. 243-59-7 du Code de la sécurité sociale). […]
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