Entrée en vigueur le 11 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 - art. 16
Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues à l'article R. 243-59 dès lors que :
1° L'organisme a eu l'occasion, au vu de l'ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments ;
2° Les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées.
Dans un arrêt du 24 juin 2021 (pourvoi nº 20-10.136) la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l'exigence de complétude de la liste des documents consultés que les agents de contrôle doivent indiquer sur la lettre d'observations à l'issue d'un contrôle URSSAF en application de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. […] Telle n'est pas l'application qu'il convient de faire des dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale selon la Cour de cassation qui casse l'arrêt d'appel. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 24 juin 2021 (pourvoi n° 20-10.136) la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l'exigence de complétude de la liste des documents consultés que les agents de contrôle doivent indiquer sur la lettre d'observations à l'issue d'un contrôle URSSAF en application de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. […] Telle n'est pas l'application qu'il convient de faire des dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale selon la Cour de cassation qui casse l'arrêt d'appel. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, « le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues à l'article R. 243-59 dès lors que :
[…] S'agissant de la majoration de 10 % pour absence de mise en conformité prévue aux articles L 243-7-6 et R 243-18-1 du code de la sécurité sociale, […] La société conteste la position de l'Urssaf en se prévalant des dispositions de la circulaire du 7 janvier 2003 (DS/SDFSS/5B/N°2003/07), […] Il résulte de l'article R 243-59-7 du code de la sécurité sociale que le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues à l'article R. 243-59 dès lors que :
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4. Selon l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable à la date du contrôle litigieux, sous réserve des conditions qu'il prévoit, le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues à l'article R. 243-59.
[…] à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle. » L'article R.243-59 -1 du code de la sécurité sociale , […] l'agent chargé du contrôle peut procéder aux opérations de contrôle par la mise en place de traitements automatisés sur le matériel de la personne contrôlée. » L'article R.243-59 -9 du code de la sécurité sociale énonce que « Les formalités prévues aux articles R . 142-1, R. 243 -43-4, R. 243-59 […]
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