Article R243-59-7 du Code de la sécurité sociale.
Article R243-59-6Article R243-59-8
Entrée en vigueur le 11 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 - art. 16

Commentaires • 30

1. Comment contester un redressement URSSAF lié à la prise en charge de contraventions
Me Ingrid Kis · consultation.avocat.fr · 14 novembre 2026

Cet article expose les arguments pouvant être mobilisés dans le cadre d'une contestation. […] Elle est posée par l'article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale qui vise les « charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi des travailleurs salariés ou assimilés que ceux-ci supportent lors de l'accomplissement de leurs missions ». En d'autres termes, elles doivent être exposées pour les besoins de leur activité professionnelle. […] Ce principe s'applique sous réserve que l'URSSAF ait été mise à même de se prononcer lors du précédent contrôle (article R. 243-59-7 du Code de la sécurité sociale). […]

 Lire la suite…

2. 99 810 € annulés en appel
rocheblave.com · 8 novembre 2026

[…] […] Les articles L. 244-2 et R . 244-1 du code de la sécurité sociale concernent quant à eux spécifiquement la mise en demeure quant à sa finalité, […] 2021 et 2022 (99 810 euros)' La société [1] invoque les dispositions de l'article R 243-59 -7 du code de la sécurité sociale et l'existence d'un accord tacite aux motifs d'une décision […] Réponse de la cour d'appel Selon les dispositions de l'article R.243-59 -7 du code de la sécurité sociale , le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243 […]

 Lire la suite…

3. 99 810 € de redressement URSSAF sur un point déjà contrôlé sans observation. L’accord tacite annule ce chef de redressement.
Me Eric Rocheblave · consultation.avocat.fr · 8 novembre 2026

Ce que l'URSSAF a contrôlé sans observation ne peut plus être redressé si elle a pu se prononcer en connaissance de cause et si le droit et les faits n'ont pas changé (article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 332

[…] Aux termes de l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, « le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues à l'article R. 243-59 dès lors que :

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 23 février 2023, n° 21/00031Infirmation partielle

[…] S'agissant de la majoration de 10 % pour absence de mise en conformité prévue aux articles L 243-7-6 et R 243-18-1 du code de la sécurité sociale, […] La société conteste la position de l'Urssaf en se prévalant des dispositions de la circulaire du 7 janvier 2003 (DS/SDFSS/5B/N°2003/07), […] Il résulte de l'article R 243-59-7 du code de la sécurité sociale que le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues à l'article R. 243-59 dès lors que :

 Lire la suite…

3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 2024, 22-18.268, InéditRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Selon l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable à la date du contrôle litigieux, sous réserve des conditions qu'il prévoit, le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues à l'article R. 243-59.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48