Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 5 (V)
A l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l'article L. 244-2 ou à toute mise en œuvre des procédures de recouvrement mentionnées à l'article L. 133-8-7. Dans ce dernier cas, la lettre vaut notification des sommes versées à tort et procède à l'invitation prévue au premier alinéa du même article L. 133-8-7.
La durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande de la personne contrôlée reçue par l'organisme avant l'expiration du délai initial, à l'exclusion des situations où est mise en œuvre la procédure prévue à l'article L. 133-8-7 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.
Le double visa de l'article L. 8271-1 du Code du travail et de l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, fréquent dans ces courriers, n'est pas une contradiction selon le tribunal de Bobigny[12]. […] L'absence d'avis de contrôle n'en est pas un en matière de travail dissimulé, l'article R. 243-59, I, en dispensant l'organisme[41]. L'URSSAF n'a pas à joindre à la lettre d'observations le procès-verbal constatant le délit, ni même à le produire devant le juge lorsque le contrôle n'a pas été effectué en application de l'article L. 243-7, selon la deuxième chambre civile[55] [69]. […]
Lire la suite…La Cour de cassation rappelle en effet que, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, « les cotisants doivent conserver les éléments de preuve de nature à démontrer l'exactitude de leurs déclarations afin que les organismes de recouvrement, qui sont chargés de la vérification de l'exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les cotisants, […] qui habilite les agents des organismes de recouvrement à dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, et par l'article R. 243-59, qui organise la procédure contradictoire. […] La période contradictoire, […]
Lire la suite…[…] 30/01/2025 […] [Adresse 1] […] Concernant le terme de cette période contradictoire, l'arrêt du 2 avril 2021 du Conseil d'Etat déclare que le quatrième alinéa du IV de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 25 septembre 2017, en ce qu'il dispose que la période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2, […] L'interprétation des articles L 243-7 et L 243-7-1 A, […] Il s'ensuit que les sommes réclamées par l'URSSAF au titre de l'année 2016 ne sont pas prescrites, eu égard au délai de moins de trois ans écoulé du 1er janvier 2017 au 7 novembre 2019, […]
[…] à l'exclusion des situations où est mise en 'uvre la procédure prévue à l'article L. 243-7 -2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1 ° à 4° de l'article L . 8211- 1 du code du travail. » […] La société [ 7 ] soutient que la prolongation de la période contradictoire résultant de l'adoption de l'article L. 243-7-1 - A est présentée comme un […]
[…] Par jugement en date du 7 juin 2021, le Tribunal de commerce de Lille Métropole a prononcé la liquidation judiciaire de la société ECO CAR DRIVER. […] Attendu que par Jugement en date du 07 juin 2021, […] « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : […] De plus, les comptes déficitaires de 142.597,96 € couvraient la période du 01/10/2019 au 30/09/20, soit plus de 6 mois de période COVID, […] Suivant lettre d'observations, en date du 23 juillet 2021, prise en application des dispositions des articles L.243-7-1 A, L.243-7-5 et R.243-59 et suivants du Code de la sécurité sociale, […]
La Revue Fiduciaire rappelle que cette recherche peut s'effectuer dans deux procédures distinctes, le contrôle de droit commun de l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale et la procédure propre à la lutte contre le travail illégal des articles L. 8271-1 et suivants du Code du travail[RF5], […] avant la mise en recouvrement, « à la personne qui en fait la demande ». […] L'absence d'avis de contrôle n'en est pas un en matière de travail dissimulé, l'article R. 243-59, I, en dispensant l'organisme[41]. […]
Lire la suite…