Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 4
I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties ou lorsqu'elles sont autrement représentées, aux personnes mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 142-9.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de ces... Lire la suite
Lire la suite…[…] Monsieur [K] [I] a, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 21 mars 2023, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines du 23 février 2023, lui refusant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), sollicitée le 10 octobre 2022. […] L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que :
[…] [Localité 5] […] Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale. […] Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l'article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, […] CONDAMNONS [C] [M] à payer à l'URSSAF [10] la somme de 8 891€ en deniers et quittance au titre de ladite contrainte ;
[…] Vu les articles R142-1-A et R142-10-5 du code de la sécurité sociale, et 780 à 797 du code de procédure civile ; […] [Adresse 10] [Localité 5]
L'ordonnance rappelle que « Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ». Elle vise encore l'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, selon lequel « il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ». La question posée concernait les pouvoirs du juge de la mise en état pour constater un désistement d'instance, ainsi que les effets qui en découlent. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
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