Article L112-3 du Code des assurances
Article L112-2-2Article L112-4
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 54 (V) JORF 20 décembre 2005

Commentaires • 228

1. Plafond de la garantie du conducteur
benezra.fr · 22 octobre 2026

Article L. 112-3 du code des assurances : forme du contrat d'assurance Article 1103 du code civil (ancien article 1134) : force obligatoire du contrat Article 1353 du code civil (ancien article 1315) : charge de la preuve Où trouver plus d'informations ? Le fonctionnement de cette garantie est détaillé sur la page garantie corporelle du conducteur. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées. Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats.

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2. Assurance emprunteur non souscrite : la banque rembourse les primes et indemnise la perte de chance (CA Bordeaux, 23 avril 2026, n° 23/05253)
Le Bot Avocat · 30 juin 2026

Les articles L. 511-1 et suivants du code des assurances posent le principe selon lequel l'intermédiaire doit intervenir activement dans la relation entre l'assuré et l'assureur, […] Il lui appartient de transmettre les informations entre l'assuré et l'assureur et de conserver les preuves de ces échanges. […] Les articles L. 112-2 et L. 112-3 du même code précisent que le contrat d'assurance est formé par la rencontre des volontés et que l'assureur est tenu de délivrer une police ou un certificat d'assurance. 📖 Définition — Devoir d'information et de conseil du banquier souscripteur Le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe a l'obligation de faire connaître de façon précise à son adhérent les droits et obligations qui sont les siens. […]

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3. Assurance emprunteur jamais transmise : la banque condamnée à indemniser à 99% (CA Bordeaux, 23 avril 2026, n° 23/05253)
Le Bot Avocat · 16 juin 2026

La banque est la « souscripteur » ; l'emprunteur est l'« adhérent ». […] avec une grande clarté, que la banque qui propose une adhésion à son contrat groupe agit comme intermédiaire en assurance au sens des articles L. 511-1 et suivants du code des assurances. À ce titre, elle doit : En d'autres termes : la mission de la banque ne s'achève pas avec la collecte du formulaire de demande. […] à chaque étape, vérifier que les diligences nécessaires ont été accomplies. […] Elle rappelle que, selon les articles L. 112-3 et R. 112-3 du code des assurances, la preuve de la remise au souscripteur de la notice contenant les conditions de garantie incombe à l'assureur — et, dans le cas d'un contrat groupe, […]

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Décisions • +500

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1991, 90-86.100, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 112-2, L 112-3 et […] L 113-8 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance souscrit auprès de la compagnie Général Accident pour le véhicule automobile appartenant à M me A… et conduit le jour de l'accident par Emmanuel B…, âgé de 22 ans et titulaire du permis de conduire depuis moins de trois ans ; "aux motifs que le contrat d'assurance, […]

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[…] Vu l'article 4-2-1 des conditions générales de l'assurance valant notice d'information définissant la garantie ITT, vu l'article 3-1 des conditions générales de l'assurance valant notice d'information autorisant seulement à écarter 'certaines garanties', vu l'article L.312-9 2° du Code de la consommation en vigueur en 2008 interdisant toute modification de la définition du risque de la notice d'information de l'assurance, […] Vu l'article L.112-3 alinéa 5 du code des assurances, […] - la lettre de limitation reçue le l8 juin 2008 n'est pas conforme aux articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances ; […] les articles L.112-2 et R.112-3 du code des assurances et L.312-9 du code de la consommation, […]

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 12 septembre 2024, n° 19/19737Infirmation

[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 112-3 du code des assurances que si le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, sa preuve est subordonnée à la rédaction d'un écrit. […] L'article L. 113-3 du code des assurances, dans sa version en vigueur du 08 janvier 1981 au 17 juin 2013, dispose que :

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