Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 33 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
En vertu du principe indemnitaire posé par l'article L.121-1 du Code des assurances, l'assuré ne peut bénéficier d'une indemnité supérieure au dommage subi. Par ailleurs, au regard des dispositions de l'article L.113-5 du Code des assurances, il ne peut être demandé à l'assureur d'intervenir au-delà des prestations prévues par le contrat. Au vu de ces dispositions, l'assureur était fondé à refuser de verser une indemnité supérieure au coût de la réparation du tandem. Il n'était pas non plus contraint de prendre en charge les frais annexes ayant permis à l'assuré de faire réparer son bien.
Lire la suite…Conformément à l'article 1353 du Code civil, il appartient à l'assurée d'apporter la preuve que les conditions de mise en œuvre de la garantie, dont elle demande l'application, sont réunies. Les conclusions du médecin-conseil indiquent que la grossesse avancée de l'assurée constituait un état de santé physiologique et non pathologique. Au surplus, l'assurée ne rapportait pas la preuve que des soins appropriés avaient été prescrits par un médecin. Dès lors, l'événement à l'origine de l'annulation du voyage ne pouvait être qualifié d'« altération de santé garantie », au sens du contrat. […] Bien que l'article L.113-5 du Code des assurances impose à l'assureur de délivrer la prestation contractuellement prévue en cas de sinistre, celui-ci ne peut être tenu au-delà.
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5. […] puisque l'accès était toujours possible pour les exploitants, le personnel et les fournisseurs et par ailleurs elles permettaient à la clientèle de se rendre dans ces établissements pour prendre livraison des commandes préalablement passées » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 113-5 du code des assurances et 1103 du code civil ;
[…] T R I B U N A L […] — la clause selon laquelle l'exigibilité du prêt avant terme met fin à la garantie des assurés à compter du jour de sa signification à l'emprunteur n'a pas été valablement mentionnée en caractères très apparents comme prescrit à l'article L 113-5 du code des assurances et leur est inopposable, […] — la lettre du 5 octobre 2007 avait pour objet la révision d'échéance et a été préparée avant la notification de la déchéance du terme, […] Il s'en déduit, en premier lieu, que la clause en cause satisfait aux prescription des dispositions de l'article 113-15 du code des assurances de sorte qu'elle est valable et parfaitement opposable aux ayant-droits d'C X, peu important que cette dernière n'ait pas paraphé la page la contenant, la loi ne le prescrivant.
[…] [Localité 5] […] « Vu l'article L. 113-5 du code des assurances, […] A cet égard, il convient de rappeler que la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a inséré dans le code de la santé publique, un chapitre 1er bis, créant un article L.3131-15 dont le 3°) prévoit la possibilité de :
Recommandations du Médiateur L'article L.113-5 du Code des assurances impose à l'assureur de délivrer la prestation contractuellement prévue en cas de sinistre, mais il ne peut être tenu au-delà. Si la définition de l'accident retenue dans le contrat impose des critères précis, ces conditions doivent être remplies pour donner droit à la délivrance de la garantie.
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