[…] Vu les articles L. 113-6 et L. 113-12 du code des assurances, […] Ce mécanisme permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale contre les risques décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, selon les conditions qu'il détermine (v. le chapeau des cinq avis du 6 novembre 2017, n° 17013 à 17015, rendus par la chambre Mixte de la Cour de cassation).

[…] Vu les dispositions des articles 1134, 1792 et suivants du Code civil et L 121-12 du Code des Assurances, […] Il ressort des conditions générales de la police que cette garantie s'applique aux dommages survenant entre la date de prise d'effet et de cessation du contrat, mettant en cause la responsabilité du sociétaire du fait des activités professionnelles d'entrepreneur, définie aux conditions particulières, l'article 17 précisant que «ྭles garanties sont étendues aux dommages survenus postérieurement à la date de cessation du contrat : a – lorsque le contrat aura été résilié par la société MUTUELLE, sauf dans le cas où cette résiliation est faite en application des articles L 113-3 et L 113-4 et L 113-6 du Code des Assurancesྭ».