Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 176 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
[…] Vu les articles L. 113-6 et L. 113-12 du code des assurances, […] En considération de l'ensemble de ces éléments, la cour estime qu'il convient de combiner les textes en cause et, dès lors, de juger que, si un assureur a le droit de résilier un contrat de protection sociale complémentaire en cours en application de l'article L. 641-11-1, en cas de non-paiement de cotisations échues postérieurement au jugement d'ouverture, il conserve également le droit de résilier ce contrat en application de la faculté de résiliation annuelle prévue à l'article L. 932-12 du code de la sécurité sociale, à condition toutefois de se conformer aux modalités d'exercice de ce droit fixées à l'article R. 932-1-6 du même code – soit en envoyant une lettre recommandée au moins deux mois avant l'échéance du contrat.
[…] Vu les dispositions des articles 1134, 1792 et suivants du Code civil et L 121-12 du Code des Assurances, […] Il ressort des conditions générales de la police que cette garantie s'applique aux dommages survenant entre la date de prise d'effet et de cessation du contrat, mettant en cause la responsabilité du sociétaire du fait des activités professionnelles d'entrepreneur, définie aux conditions particulières, l'article 17 précisant que «ྭles garanties sont étendues aux dommages survenus postérieurement à la date de cessation du contrat : a – lorsque le contrat aura été résilié par la société MUTUELLE, sauf dans le cas où cette résiliation est faite en application des articles L 113-3 et L 113-4 et L 113-6 du Code des Assurancesྭ».
[…] résilié par la société mutuelle sauf dans e cas où cette résiliation est faite en application des articles L 113.3 (non paiement des primes) – L113 -4 (aggravation du risque) et L 113-6 (procédure collective) du code des assurances '. […] il a été définitivement jugé par la cour d'appel de Bordeaux par arrêt du 20 juin 2014 que la police d'assurance souscrite par la société Arch'Imhotep auprès d'Axa France sous le numéro 03816325104 le 18 mars 2008 à effet au premier janvier 2008 était nulle sur le fondement des dispositions de l'article L 113 -8 du code des assurances […]