Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 3 () JORF 21 février 2007
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Un objet autonome Un contrat de protection juridique est une assurance à part entière, définie aux articles L. 127-1 et suivants du Code des assurances. […] Il est donc inutile de souscrire un contrat d'assurance lorsque vous venez de rencontrer un problème. […] Procédure en cas de désaccord sur la stratégie à adopter dans le litige (article L.127-4) Lorsque le désaccord avec l'assureur ne porte pas sur l'existence de la garantie mais sur les mesures à prendre pour résoudre le différend (par exemple : diligenter une expertise, interjeter appel, engager une procédure), vous pouvez vous prévaloir de l'article L. 127-4 du Code des assurances, qui institue un mécanisme d'arbitrage amiable. […]
Lire la suite…L'article L 127-5-1 du Code des assurances et l'article L 224-5-1 du Code de la mutualité interdisent les accords d'honoraires entre l'assureur et l'avocat. Selon les articles L.127-5-1 du Code des assurances et L.224-5-1 du Code de la mutualité, aucun accord d'honoraires ne peut être conclu entre l'assureur et l'avocat. Le règlement des honoraires s'effectue directement par le client, qui pourra ensuite demander un remboursement partiel ou total à son assurance, selon les plafonds de prise en charge applicables à la procédure concernée.
Lire la suite…[…] Attendu que les articles 4 et 446-1 du code de procédure civile disposent que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu'en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie, saisissent valablement le juge lorsqu'elles sont réitérées verbalement à l'audience ; […] Que par ailleurs l'article L127-5-1 du code des assurances, créé par loi n°2007-210 du 19 février 2007, dont se prévaut à juste titre Maître Z X, dispose que les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique ; […] — courriels ( réception et envoi ) : 57 x 5 € 285,00 €
[…] 1 ' Par lettre recommandée en date du 2 décembre 2014, la société PROTEXIA France a formé appel à l'encontre d'une décision de taxe du bâtonnier de l'ordre des avocats de Grenoble en date du 6 novembre 2014, […] Ce principe du libre choix est réaffirmé aux articles L. 127.3 du code des assurances, et L. 224-3, […] du code de la mutualité. Ce principe est repris à l'article 5 d'un « Engagement à caractère déontologique des entreprises d'assurance membres de la FFSA ou du GEMA » dans sa version de 2011. […] Il résulte de l'article L. 127-5-1 du code des assurances, tel qu'il résulte des dispositions de la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique, […]
[…] née le 01 Juin 1980 à [Localité 7] […] — Ordonner à l'Office du Tourisme du Choletais (sis [Adresse 1] – [Localité 5]) de produire, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, […] Enfin, sa protection juridique ne règle pas les frais d'avocat, selon l'article L. 127-5-1 du code des assurances, ce qui justifie pleinement sa prétention à 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] M. [S] a reproché à Mme [E] [T] de n'avoir pas annulé le voyage dès le 5 juin 2018 et celle-ci lui a rétorqué : « vous êtes gonflé », avant de raccrocher le combiné, de prendre ses affaires personnelles et de quitter l'enceinte de la société, comme en atteste Madame [F] [L], la secrétaire.
Ce que couvre une protection juridique : cadre légal et critères de choix L'assurance de protection juridique est régie par les articles L. 127-1 à L. 127-8 du Code des assurances, […] mais le refus que le tiers oppose à la réclamation de l'assuré — ou que l'assuré oppose à la réclamation d'un tiers. À ne pas confondre avec le refus de prise en charge par l'assureur, qui constitue lui le point de départ de la prescription biennale (art. L. 114-1 C. ass.). […] À noter : une clause prévoyant des plafonds de remboursement plus bas lorsque l'assuré choisit son propre avocat constitue une pratique déloyale contraire à l'article L. 127-3 — elle est nulle et de nul effet. […]
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