Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Il est interdit de souscrire une assurance directe d'un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité situé sur le territoire de la République française auprès d'entreprises étrangères autres que celles visées à l'article L. 310-2.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables à l'assurance des risques liés aux transports maritimes et aériens. En outre, il peut être dérogé aux dispositions du précédent alinéa sur décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'il est constaté qu'une couverture d'assurance d'un risque ne peut être trouvée auprès des entreprises d'assurance visées à l'article L. 310-2.
[…] ces transferts ne sont pas de nature à justifier la résiliation ou la modification d'aucune autre convention conclue par les établissements mentionnés audit article L. 511-47 ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce. […] Annexe art A343-1 (al 3) (Ab) Modifie Code des assurances - art. […] L143-8 (M) Modifie Code des assurances - art. L310-10 (V) Modifie Code des assurances - art. L310-12 (V) Modifie Code des assurances - art. L310-12-1 (M) Modifie Code des assurances - art. L310-12-2 (V) Modifie Code des assurances - art. […] L310-13 (M) Modifie Code des assurances - art. L310-25 (V) Modifie Code des assurances - art. L310-28 (V) Modifie Code des assurances - art. […] L321-10 (V) Modifie Code des assurances - art. […]
Lire la suite…[…] retenu l'existence d'un mandat apparent entre Saska et IPA à l'égard des époux X, et en ce qu'il a déclaré la nullité de la prétendue police issue de l'article L. 310-10 du code des assurances inopposable aux époux X, pour le reste la cour fera sienne la motivation adoptée par le jugement déféré sur l'ensemble des autres points ; […] Comme le rappelle la SA Inter partner assistance, en vertu de l'article L. 112 ' 1 du code des assurances, le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur et les exceptions que l'assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, […]
[…] — de condamner la E F et la COMMERZBANK à payer à chacun la somme de 2.000 euros au titre des articles 35 et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Mais, selon l'article 18 de la loi du 31 décembre 1989 ( article L 310-10 du Code des Assurances) applicable à la date de conclusion du contrat le 13 décembre 1991, ' il est interdit de souscrire une assurance directe d'un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité situé sur le territoire de la République Française auprès d'une entreprise étrangère qui ne s'est pas conformée aux prescriptions des articles L 312-1 et suivants (nécessité d'un agrément administratif français) ; […] 83 – 24 310 =
[…] Vu les articles L 321-1, L 321-9, L310-2, L310-10, L514-2 du Code des assurances, […] « 10
L'interprétation combinée de l'article L. 310-2 I 2° du Code des assurances et de ses renvois aux articles L. 310-1 et L. 310-10, permet à un assureur disposant du passeport européen d'opérer sur le territoire français, qu'il intervienne en assurance de personnes ou de dommages. […] Les assureurs britanniques méconnaissant les présentes dispositions pourraient donc se voir simultanément obligés de couvrir les risques garantis et de restituer les primes afférentes, y compris en présence d'un souscripteur d'une mauvaise foi notoire. […] Le nouvel article A. 310-1 du Code des assurances détaille les modalités et le contenu de l'information devant être fournie aux souscripteurs (ou adhérents). […]
Lire la suite…