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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 14 janv. 2014, n° 14/00330 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 14/00330 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Rennes, 17 décembre 2013 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 3e Chambre Commerciale
R.G. : 14/00330
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Janvier 2014
Date de la saisine : 14 Janvier 2014
Date de la décision attaquée : 17 DECEMBRE 2013
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
APPELANTS
Karel Sefako AMOUSSOU-ADEBLE
Représenté par Me Johanna AZINCOURT de la SELARL PHILIPPE OLIVE – JOHANNA AZINCOURT, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 140007
X Y, Z A
Représenté par Me Johanna AZINCOURT de la SELARL PHILIPPE OLIVE – JOHANNA AZINCOURT, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 140007
Société EXPORTATRICE FRANCAISE D’AGROALIMENTAIRE SARL
Représentée par Me Johanna AZINCOURT de la SELARL PHILIPPE OLIVE – JOHANNA AZINCOURT, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 140007
INTIMEE
Société PALMIFRANCE SA
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°153
Brigitte ANDRE, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Julie ROUET, Greffier
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l’absence d’observations écrites,
Considérant que l’appelant n’a pas procédé à la signification conformément à l’article 902 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d’appel à la date du 15 mai 2014 ;
Prononce la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 916 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l’appelant aux dépens.
Rennes, le 02 juillet 2014
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État
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