Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 33 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Les opérations réalisées conformément aux dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 ne sont pas soumises aux dispositions des titres II à V du présent livre.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les obligations auxquelles sont astreintes pour des raisons d'intérêt général les entreprises mentionnées aux articles L. 362-1 et L. 362-2.
[…] — dire et juger que les articles L 111-1-1-1°, L 211-1, L 221-1, L 221-2, L 221-7, L 221-8, L 223-1, L 223-2, L 223-19 et R 211-2 du code de la mutualité sociale ainsi que les articles L 112-3, L 310-1, L 310-8, L 362-2, L 362-4 et R 321-1 du code des assurances doivent se substituer aux articles du code rural concerné par application de l'effet direct des 3 e mes Directives assurances, par application de la loi 94-5 du 4 janvier 1994 et de l'ordonnance 2001-350 ratifiée par la loi du 17 juillet 2001,
[…] Par conclusions d'appel n° 4 et en réponse sur appel incident notifiées par voie électronique le 20 juin 2024, la SA FWU LIFE INSURANCE LUX demande à la cour au visa des articles 1134 (ancien) du code civil, L. 132-5-1 et A.132-4 (anciens.) du code des assurances dans leurs versions applicables à la date des souscriptions, d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, de : […] — entreprise d'assurance de droit luxembourgeois qui intervient en libre prestation de service, FWU n'est pas soumise aux articles A. 331-3 et A. 331-5 du code des assurances relatifs à la participation aux bénéfices (article L. 362-4 du code des assurances) et n'avait donc pas à communiquer d'information à ce sujet,
[…] L'appelant n'ayant pas conclu, un premier arrêt de radiation (n°RG 04/02110) est intervenu, le 30 septembre 2005. […] — dire et juger que les articles L 111-1-1-1°, L 211-1, L 221-1, L 221-2, L 221-7, L 221-8, L 223-1, L 223-2, L 223-19 et R 211-2 du code de la mutualité sociale ainsi que les articles L 112-3, L 310-1, L 310-8, L 362-2, L 362-4 et R 321-1 du code des assurances doivent se substituer aux articles du code rural concerné par application de l'effet direct des 3 e mes Directives assurances, par application de la loi 94-5 du 4 janvier 1994 et de l'ordonnance 2001-350 ratifiée par la loi du 17 juillet 2001,