Entrée en vigueur le 23 décembre 2023
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2023-1225 du 21 décembre 2023 - art. 1
Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :
1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 ;
2° Les déchéances ;
3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 ;
4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11.
Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable.
Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.
L'assureur soutenait que le tribunal s'étant déjà prononcé sur la mise en œuvre de la sanction énoncée à l'article L 211-13 du code des assurances, l'autorité de la chose jugée s'étendait aux postes de préjudices qu'il avait réservé et sur lesquels le doublement de l'intérêt ne pouvait s'appliquer. […] A défaut de respecter ces délais, les sommes allouées à la victime sont doublées du taux de l'intérêt légal : « Selon l'article L. 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. […]
Lire la suite…L'article L112-4 du Code des assurances impose que les exclusions de garantie soient formelles et limitées, tandis que l'article R211-13 liste précisément les exclusions autorisées en matière de responsabilité civile obligatoire. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 211-13 du Code des assurances ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] Aux termes des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances. l‘assureur qui garantit la responsabilite civile du fait d"un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité complète couvrant tous les éléments indemnisables dans le délai de 5 mois suivant la date à laquelle 1'assureur a été informé de saconsolidation. […] Vu le jugement mixte du 13 juin 2022,
[…] au visa des articles L.211-13, L.211-18 du Code des assurances, 1153-1, 1154, 1254 du Code civil : […] Position de l'intimée formant appel incident de ce chef : l'assiette est de 487 319, 13 ç c'est à dire exclusion faite non seulement de la créance indemnitaire réglée par les organismes sociaux mais encore du capital représentatif de la rente allouée.
La Cour de cassation en déduit que l'article R. 211-13 du Code des assurances doit être interprété à la lumière du droit de l'Union européenne, de sorte que la clause conditionnant la prise d'effet du contrat d'assurance automobile au paiement de la première cotisation est inopposable à la victime d'un accident survenu entre la conclusion du contrat et la défaillance de cette condition (ass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-12.250, FS-B).
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