Entrée en vigueur le 23 décembre 2023
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2023-1225 du 21 décembre 2023 - art. 1
Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :
1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 ;
2° Les déchéances ;
3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 ;
4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11.
Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable.
Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.
La victime est intégralement indemnisée : l'article R. 211-13 du code des assurances rend inopposables aux victimes les exclusions de garantie de l'article R. 211-10, dont celle tirée du défaut de permis. Le conducteur, lui, […] et elle vise précisément le permis étranger : le dernier alinéa de l'article R. 211-10 écarte l'exclusion à l'égard du conducteur détenteur d'un certificat déclaré à l'assureur lors de la souscription, devenu sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire. […] L'article R. 233-1 du code de la route sanctionne la non-présentation d'un titre dont vous disposez par une contravention de première classe, […]
Lire la suite…Elle est encourue de plein droit dans certaines hypothèses de récidive, notamment en matière de conduite en état alcoolique (article L234-13 du code de la route). […] Il se réfère pour cela à l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire. […] L'assureur les indemnise, puis se retourne contre son assuré pour obtenir le remboursement de toutes les sommes versées (article R211-13 du code des assurances). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 211-13 du Code des assurances ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] Aux termes des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances. l‘assureur qui garantit la responsabilite civile du fait d"un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité complète couvrant tous les éléments indemnisables dans le délai de 5 mois suivant la date à laquelle 1'assureur a été informé de saconsolidation. […] Vu le jugement mixte du 13 juin 2022,
[…] au visa des articles L.211-13, L.211-18 du Code des assurances, 1153-1, 1154, 1254 du Code civil : […] Position de l'intimée formant appel incident de ce chef : l'assiette est de 487 319, 13 ç c'est à dire exclusion faite non seulement de la créance indemnitaire réglée par les organismes sociaux mais encore du capital représentatif de la rente allouée.
Il contient les informations prévues par le code des assurances en cas de résiliation : l'identité de l'assuré, […] ou simple résiliation à votre initiative. […] La Cour de cassation l'a jugé le 12 décembre 2019 (pourvoi n° 18-12.762) : « l'article L. 113-3 de ce code qui fixe les modalités dans lesquelles la garantie peut être suspendue et le contrat résilié en cas de non-paiement des primes ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 124-5 du code des assurances lorsque le fait engageant la responsabilité de l'assuré survient à une date à laquelle la garantie était en vigueur ». […] La Cour a constaté que « les dispositions claires et précises de l'article R. 211-13 du code des assurances, […] et 13 de la directive 2009/103/CE, […]
Lire la suite…