Entrée en vigueur le 23 décembre 2023
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2023-1225 du 21 décembre 2023 - art. 1
Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :
1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 ;
2° Les déchéances ;
3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 ;
4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11.
Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable.
Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.
[…] la Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel au motif que l'accident de la circulation étant antérieur avant la date de paiement de la 1ère cotisation, la condition suspensive prévue au contrat ne peut pas être opposé à la victime : Son argumentaire est le suivant : « Vu l'article R. 211-13 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, […] alinéa 1er, et 13 de la directive n° 2009/103/CE du Parlement européen et du […] Selon le premier de ces textes, […] la réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9, et les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du même code. 6. […] Or, […]
Lire la suite…L. 124-3 du code des assurances). […] Inopposabilité des exceptions. L'article R211-13 du Code des assurances rend inopposables à la victime la franchise, les déchéances, […] déchéances, réduction de l'article L. 113-9, exclusions des articles R. 211-10 et R. 211-11), l'assureur règle l'indemnité « pour le compte du responsable », puis exerce contre son propre assuré une action en remboursement « pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place » (art. R. 211-13). Le paiement de la victime ne clôt donc pas l'exposition de l'assuré : le contentieux se déplace vers la relation assureur/ assuré. […] L. 211-7-1) [17] [18] [19]. b) Les cas typiques. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 211-13 du Code des assurances ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] Aux termes des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances. l‘assureur qui garantit la responsabilite civile du fait d"un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité complète couvrant tous les éléments indemnisables dans le délai de 5 mois suivant la date à laquelle 1'assureur a été informé de saconsolidation. […] Vu le jugement mixte du 13 juin 2022,
[…] au visa des articles L.211-13, L.211-18 du Code des assurances, 1153-1, 1154, 1254 du Code civil : […] Position de l'intimée formant appel incident de ce chef : l'assiette est de 487 319, 13 ç c'est à dire exclusion faite non seulement de la créance indemnitaire réglée par les organismes sociaux mais encore du capital représentatif de la rente allouée.
La victime est intégralement indemnisée : l'article R. 211-13 du code des assurances rend inopposables aux victimes les exclusions de garantie de l'article R. 211-10, dont celle tirée du défaut de permis. Le conducteur, lui, […] et elle vise précisément le permis étranger : le dernier alinéa de l'article R. 211-10 écarte l'exclusion à l'égard du conducteur détenteur d'un certificat déclaré à l'assureur lors de la souscription, devenu sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire. […] L'article R. 233-1 du code de la route sanctionne la non-présentation d'un titre dont vous disposez par une contravention de première classe, […]
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