Article L441-3-1 du Code des assurances
Article L441-3Article L441-4
Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est créé par : Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 - art. 12

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 15 septembre 2022, n° 21/04229Confirmation

[…] prescriptions légales figurant au 4° de l'article L.441-3 , devenu par la suite L.441-3-1 à compter du 8 avril 2017. […] que conformément aux nouvelles dispositions prévues par les articles R. 441 -19 et R. 441 -23 du même code, […] l'assurée s'est vue informée de toutes les prescriptions mises à la charge de l'assureur par les articles L .132-22 et L.441 - 1 et suivants et R. 441 -2- du code des assurances […]

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