Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté 7 novembre 2020 par lequel le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2008793 du 3 février 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 25 février 2021, M^me B C, représentée par M^e Thinon, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté.

A soutient que :

— l’arrêté méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;

— il méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 avril 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

2. M^me C, ressortissante géorgienne née en 1981, est entrée en France le 20 février 2019, selon ses déclarations. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 août 2020. Par un arrêté du 7 novembre 2020, le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M^me C relève appel du jugement du 3 février 2021 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

3. À l’appui de ses conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire français dont A a été l’objet, M^me C se borne à faire valoir, comme dans sa demande de première instance, que ses enfants sont présents sur le territoire français, qu’ils résident avec leur père à Annonay, que celui-ci refuse qu’elle puisse les voir, que c’est l’une des raisons qui explique sa présence en France et qu’elle a l’intention de saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir la garde de ses enfants. A reprend en appel les moyens qu’elle avait invoqués en première instance, tirés de ce que cette décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif.

4. Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il n’est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, A doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d’injonction.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la préfète de la Loire.

Fait à Lyon, le 12 avril 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Dominique Pruvost

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,