Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Les administrateurs ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la mutuelle, union ou fédération qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de leur mandat.
Un ancien salarié d'une mutuelle, union ou fédération ne peut être nommé administrateur de celle-ci pendant une durée de trois ans à compter de la fin de son contrat de travail.
La nullité des nominations intervenues en méconnaissance des deux alinéas précédents n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles l'administrateur irrégulièrement nommé a pris part.
Renaud Muselier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'interprétation à donner à l'alinéa 2 de l'article L. 114-28 du code de la mutualité, qui édicte : « Les administrateurs ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la mutuelle, union ou fédération qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de leur mandat ».
Lire la suite…[…] Sur pourvoi formé par M. Patrick X…, la Cour de cassation, chambre sociale, par arrêt en date du 12 juillet 2010, rendu au visa des articles L. 114-19 et L. 114-28 du code de la mutualité, a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles et renvoyé les parties devant la même juridiction autrement composée, condamnant enfin la Mutuelle SMI à verser à M. Patrick X… la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Conformément aux dispositions de l'article L.114 -4 du code de la mutualité , […] bénéficie des dispositions des articles L .3142-83 à L .3142-86 du code du travail relatifs à l'application des congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local. […] Enfin l'article L.114-28 du code de la mutualité fait interdiction aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la mutuelle à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ou de recevoir toutes rémunérations ou avantages […]
[…] Vu les articles L. 114-19 et L. 114-28 du code de la mutualité ; […] 4) ALORS QUE ne constitue pas une faute grave rendant impossible le maintient du salarié dans l'entreprise même pendant le préavis, le fait, pour un directeur de mutuelle, d'acquérir un véhicule de type 4X4 pour l'exercice de ses fonctions et afin de remplacer son ancienne voiture ; qu'en décidant le contraire par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
Les activités des mutuelles, définies à l'article L111-1 du code de la mutualité, […] la rémunération de certains dirigeants ne remet pas en cause le caractère désintéressé de la gestion si les conditions prévues aux articles L114-9 du code de la mutualité, […] L114-26 du code de la mutualité, L114-28 du code de la mutualité et L114-31 du code de la mutualité sont satisfaites et si elle n'excède pas les plafonds mentionnés au I-B-1 § 130. […] Des mutuelles peuvent en effet être habilitées à exercer des activités de gestion du régime obligatoire de l'assurance maladie, […] par exemple au profit des fonctionnaires (articles L 712-6 du code de la sécurité sociale et L 211-4 du code de la sécurité sociale), […]
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