Article L114-28 du Code de la mutualité
Article L114-27Article L114-29
Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19

Commentaires • 7

1. IS – Régimes sectoriels – Régime fiscal des mutuelles et de leurs unions régies par les livres I et III du code de la mutualité
BOFiP · 19 avril 2013

Les activités des mutuelles, définies à l'article L111-1 du code de la mutualité, […] la rémunération de certains dirigeants ne remet pas en cause le caractère désintéressé de la gestion si les conditions prévues aux articles L114-9 du code de la mutualité, […] L114-26 du code de la mutualité, L114-28 du code de la mutualité et L114-31 du code de la mutualité sont satisfaites et si elle n'excède pas les plafonds mentionnés au I-B-1 § 130. […] Des mutuelles peuvent en effet être habilitées à exercer des activités de gestion du régime obligatoire de l'assurance maladie, […] par exemple au profit des fonctionnaires (articles L 712-6 du code de la sécurité sociale et L 211-4 du code de la sécurité sociale), […]

 Lire la suite…

2. Économie Sociale - Mutuelles - Administrateurs. Réglementation
M. Muselier Renaud · Questions parlementaires · 2 juillet 2012

Renaud Muselier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'interprétation à donner à l'alinéa 2 de l'article L. 114-28 du code de la mutualité, qui édicte : « Les administrateurs ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la mutuelle, union ou fédération qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de leur mandat ».

 Lire la suite…

3. La nécessaire intervention du conseil d’administration pour le licenciement des dirigeants-salariés de mutuelle - Social | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 8 septembre 2010
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 4

1. Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, 10/041848Infirmation

[…] Patrick X…, la Cour de cassation, chambre sociale, par arrêt en date du 12 juillet 2010, rendu au visa des articles L. 114-19 et L. 114-28 du code de la mutualité, a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles et renvoyé les parties devant la même juridiction autrement composée, condamnant enfin la Mutuelle SMI à verser à M. Patrick X… la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

 Lire la suite…

[…] Enfin l'article L.114-28 du code de la mutualité fait interdiction aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la mutuelle à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ou de recevoir toutes rémunérations ou avantages autres que ceux prévus à l'article L 114-26. […] Conformément aux dispositions de l'article L.2411-1.14 e du code du travail en sa rédaction alors applicable et aux dispositions de l'article L.2411-19 du même code renvoyant pour la période et durée de protection aux dispositions de l'article L.114-24 du code de la mutualité, […] dans la mesure où elle a été licenciée le 27 novembre 2017, et non le 28 octobre 2017 tel que soutenu, […]

 Lire la suite…

3. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 08-45.633, Publié au bulletinCassation

[…] Vu les articles L. 114-19 et L. 114-28 du code de la mutualité ; […] facultatif, dans les conditions prévues à l'article 9 ; qu'aux termes de l'article 17-1 de la convention collective le licenciement est prononcé par le président du conseil d'administration ou toute personne déléguée à cet effet, en respectant les formalités prévues à l'article L. 122-41 (ancienne numérotation) du code du travail ; que le salarié se prévaut des dispositions de l'article L. 114-19 du code de la mutualité prévoyant que « dans les organismes nommant un ou plusieurs dirigeants salariés, le conseil d'administration nomme ceux-ci et fixe leur rémunération.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48