Article L221-8 du Code de la mutualité
Article L221-7Article L221-8-1
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 51
Modifié par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V)

Commentaires • 2

1. Le recouvrement des cotisations impayées, une nécessité encore taboue pour les mutuelles du livre IIAccès limité
www.argusdelassurance.com · 16 décembre 2011

2. Avenant a l’accord de revision du regime de protection sociale complementaire d'entreprise a la ratp
Droits des salariés

VI - 3 - Précompte des cotisations Conformément aux dispositions de l'article L. 221-8 du code de la mutualité, les cotisations correspondant aux garanties souscrites par les salariés au titre de la PSCE sont précomptées directement sur leur bulletin de salaire à terme à échoir. VII – Information VII - 1 - Information individuelle La RATP remettra à chaque nouveau salarié bénéficiaire de la PSCE une notice d'information détaillée établie par l'organisme prestataire résumant les garanties offertes par le régime de PSCE et leurs modalités d'application. […] telle que définie à l'article VI-1-a. […] Conformément aux articles L. 2261-9 à L. 2261-11 du Code du travail, […]

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Décisions • 27

[…] Par acte du 28 janvier 2026, MUTUELLE a assigné NOMNYS, l'assignation ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses signifié et délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. Par cet acte, MUTUELLE demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu l'article L 221-8 du code de la mutualité Condamner la Société NOMNYS à paver à la Mutuelle HARMONIE MUTUELLE la somme de 6 352,94 euros en paiement des cotisations restant dues ; Condamner la Société NOMNYS au paiement d'une indemnité de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 septembre 2012, 11-23.335 à 11-23.343 et 11-23.345 à 11-23.357, Publié au bulletinCassation

Selon l'article L. 221-6 du code de la mutualité, lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants, l'employeur ou la personne morale est tenu d'informer chaque membre participant en lui remettant une notice établie à cet effet par la mutuelle ou par l'union, et, […] L…, M et M me M…, M. […] L. 221-8 du code de la mutualité ; qu'elle pouvait également accorder des délais, ce qui a été le cas en l'espèce, de sorte que la décision de résiliation n'a pris effet qu'au 31 décembre 2010 et que les cotisations étaient dues pour toute l'année 2010 ; […]

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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 20 novembre 2017, n° 17/01737

[…] A défaut de paiement, HARMONIE MUTUELLE a fait assigner devant le tribunal de céans l'association ACTI 26, sur le fondement de l'article 1134 du code civil et l'article 221-8 du code de la mutualité, aux fins de la condamner au paiement de la somme de 110 489,57 € en paiement des cotisations restant dues et celle de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] Vu l'article L 221-8 du code de la Mutualité,

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Document parlementaire • 0

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