Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 13 mars 2018, n° 18/00976

TGI Paris 28 septembre 2016

CA Paris
Infirmation partielle 30 novembre 2017

CA Paris 13 mars 2018

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans les montants
La cour a constaté que les montants mentionnés dans l'arrêt contenaient des erreurs matérielles et a ordonné leur rectification.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 8, 13 mars 2018, n° 18/00976
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	18/00976
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2017, N° 16/22687
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Sur les parties

Président :	Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, président
Avocat(s) :	Fabrice ALBERTOlivia BERTHET PAWLOTSKYElise MALTETEThibaut CAYLA
Parties :	SARL CABINET FRANCOIS BRUNET

Texte intégral

Grosses délivrées

REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRET DU 13 MARS 2018

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 18/00976

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 30 Novembre 2017 -Cour d’Appel de PARIS – RG n° 16/22687

DEMANDERESSE

SARL CABINET E F

INSCRITE AU RCS DE PARIS SOUS LE N° 388 807 588

[…]

Représentée par M^e Thibaut CAYLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2417

Substituée par M^e Olivia BERTHET , avocat au barreau de PARIS, toque : C2417

DEFENDEURS DANS LA PROCEDURE DE RECTIFICATION

Madame Z X

[…]

Représenté par M^e Fabrice ALBERT et M^e Elise MALTËTE, avocats au barreau de NANTES

Monsieur Y X

[…]

Représenté par M^e Fabrice ALBERT et M^e Elise MALTËTE, avocats au barreau de NANTES

Monsieur B X

[…]

Représenté par M^e Fabrice ALBERT et M^e Elise MALTËTE, avocats au barreau de NANTES

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 27 Février 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me Marie-C HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre

M^me Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère

M. Laurent BEDOUET, Conseiller

qui en ont délibéré,

Greffier lors des débats : M^me C D

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Marie-C HEBERT-PAGEOT, président et par M^me C D, greffier présent lors du prononcé.

Vu l’arrêt de la présente cour rendu le 30 novembre 2017 dans l’affaire enrôlée sous le numéro 16/22687,

Vu la requête déposée le 29 décembre 2017 par la Sarl Cabinet E F tendant à voir rectifier l’erreur matérielle figurant dans les motifs et le dispositif du dit arrêt,

Vu la convocation des parties à l’audience du 27 février 2018,

Vu les observations des consorts X en date des 21 et 23 février 2018,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

SUR CE :

Les parties sont convenues qu’à la suite d’erreurs purement matérielles, l’arrêt du 30 novembre 2017, rendu dans l’instance opposant M^me Z X et MM Y et B X d’une part et la Sarl Cabinet E F d’autre part, mentionne,

— en ses motifs que 'La société intimée sera en conséquence condamnée à verser à M^me Z X la somme de 37 500 euros, à M Y X la somme de 37 743 euros et à M B X la somme de 63 570 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance.', au lieu de 'La société intimée sera en conséquence condamnée à verser à M^me Z X la somme de 33 570 euros, à M Y X, la somme de 37 743 euros et à M B X la somme de 48 870 euros.',

— en son dispositif: 'Condamne la société Cabinet E F à payer à M^me Z X la

somme de 35 700 euros, à M Y X la somme de 37 743 euros et à M B X la somme de 63 570 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance', au lieu de ' Condamne la société Cabinet E F à payer à M^me Z X la somme de 33 570 euros, à M Y X la somme de 37 743 euros et à M B X la somme de 48 870 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance'.

La cour ordonne en conséquence la rectification des dites erreurs matérielles dans l’arrêt du 30 novembre 2017.

PAR CES MOTIFS :

— Ordonne la rectification des erreurs matérielles suivantes figurant dans l’arrêt du 30 novembre 2017 (RG 16/22687),

— Remplace, dans les motifs de l’arrêt du 30 novembre 2017, à la page 5, le paragraphe

'La société intimée sera en conséquence condamnée à verser à M^me Z X la somme de 37 500 euros, à M Y X la somme de 37 743 euros et à M B X la somme de 63 570 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance.',

par le paragraphe suivant :

'La société intimée sera en conséquence condamnée à verser à M^me Z X la somme de 33 570 euros à M Y X, la somme de 37 743 euros et à M. B X la somme de 48 870 euros.',

— Remplace, dans quatrième paragraphe du dispositif de l’arrêt du 30 novembre 2017, la formule :

' Condamne la société Cabinet E F à payer à M^me Z X la somme de 35 700 euros, à M Y X la somme de 37 743 euros et à M B X la somme de 63 570 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance',

par la formule suivante :

'Condamne la société Cabinet E F à payer à M^me Z X la somme de 33 570 euros, à M Y X la somme de 37 743 euros et à M B X la somme de 48 870 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance'.

— Dit que mention de cette décision sera portée sur la minute et les expéditions de l’arrêt du 30 novembre 2017,

— Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT