Entrée en vigueur le 28 juillet 2005
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Modifié par : Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 3 () JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005
Les dispositions de l'article L. 221-17 ne s'appliquent pas aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine.
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. » Article 2 Après l'article L. 113-15 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-15-1 ainsi rédigé : « Art. […] « Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. » Article 3 I. – Après l'article L. 221-10 du code de la mutualité, […] les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. » II. – Au premier alinéa de l'article L. 223-27 du même code, après la référence : « L. 221-10, », […]
Lire la suite…A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. « Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. » Article 3 I. – Après l'article L. 221-10 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221-10-1 ainsi rédigé : « Art. […] A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. » II. – Au premier alinéa de l'article L. 223-27 du même code, après la référence : « L. 221-10, », est insérée la référence : « L. 221-10-1, ». […]
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