Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, la société des remontées mécaniques de Megève (SRMM), représentée par Me de Belenet, demande au juge des référés :

1°) de suspendre l’exécution de la convention de transfert de gestion conclue entre les communes de Demi-Quartier et de Saint-Gervais-les-Bains le 6 juin 2024 ;

2°) de suspendre l’exécution de l’ensemble des actes adoptés en application de cette convention, soit :

— l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation des remontées mécaniques de Demi-Quartier (secteur Princesse) signé entre les communes de Saint-Gervais-les-Bains et Demi-Quartier le 11 juillet 2024,

— la délibération n° 2024-185 du 11 septembre 2024 du conseil municipal de Saint Gervais-les-Bains actant de la résiliation anticipée du contrat de délégation de service public conclue entre la commune de Demi-Quartier et la SRMM pour la construction et l’exploitation des remontées mécaniques de Demi-Quartier (secteur Princesse) ;

— la délibération n°2024-186 du 11 septembre 2024 du conseil municipal de Saint Gervais-les-Bains approuvant le lancement d’une procédure de passation de délégation de service public du domaine skiable de la Princesse ;

3°) de condamner la commune de Saint-Gervais-les-Bains au versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

* la condition d’urgence est remplie eu égard à la situation globale créée par l’ensemble des décisions attaquées, à l’atteinte grave portée aux compétences et aux ressources fiscales de la commune de Demi-Quartier et à celle portée au bon fonctionnement du service public des remontées mécaniques et à la situation des salariés de la SRMM ;

* la convention de transfert de gestion :

— conduit à un transfert de compétence illégal qui méconnaît l’article L. 342-9 du code du tourisme (l’article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales ne pouvant la justifier), le principe général d’indisponibilité des compétences qui fait obligation à une autorité publique d’exercer une compétence qui lui est confiée ainsi que l’article L. 1111-13 du code général des collectivités territoriales et l’article 72 de la Constitution en ce qu’elle conduit à l’exercice d’une tutelle d’une commune sur une autre ;

— méconnaît les articles L. 2333-49 et suivants du code général des collectivités territoriales en ce qu’elle prévoit un abandon par la commune de Demi-Quartier de toutes les recettes de taxes sur les remontées mécaniques ;

— méconnaît l’article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques en qu’elle transfère à la commune de Saint Gervais-les-Bains la gestion de nombreuses parcelles appartenant à des personnes privées et des servitudes d’utilité publique ;

— méconnaît l’article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques également en ce qu’elle est trop imprécise sur les biens transférés

* les autres décisions et conventions :

— sont entachées de l’incompétence de la commune de Saint-Gervais-les-Bains

— méconnaissent elles-mêmes le principe général d’indisponibilité des compétences et les articles 72 de la Constitution et L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales.

Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, la commune de Demi-Quartier, représentée par M^e Cochet, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SRMM à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

* les recours au fond sont irrecevables :

— la SRMM n’a aucun intérêt pour agir à l’encontre de la convention de transfert de gestion ;

— il en va de même en ce qui concerne l’avenant n°2 ; de plus, cet avenant ne peut faire l’objet d’un recours contentieux en contestant la validité ;

— il n’existe pas davantage d’intérêt pour agir à l’encontre de la délibération approuvant le lancement de la procédure de délégation de service public ;

* la condition d’urgence n’est pas remplie et aucun des moyens n’est sérieux.

Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, la commune de Saint-Gervais-les-Bains, représentée par M^e Le Chatelier, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SRMM à lui verser une somme de 50 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

* la requête en suspension est irrecevable :

— en l’absence de lien suffisant entre les différents recours au fond ;

— en ce qui concerne l’avenant de transfert, du fait qu’il a été entièrement exécuté ;

* les recours au fond sont irrecevables :

— la SRMM n’a aucun intérêt pour agir à l’encontre de la convention de transfert de gestion ;

— il en va de même en ce qui concerne l’avenant n°2 ; de plus, cet avenant ne peut faire l’objet d’un recours contentieux en contestant la validité ;

— il n’existe pas davantage d’intérêt pour agir à l’encontre de la délibération approuvant le lancement de la procédure de délégation de service public ;

* la condition d’urgence n’est pas remplie et aucun des moyens n’est sérieux.

Vu :

— la décision du président du tribunal désignant M. A, magistrat honoraire, comme juge des référés ;

— les requêtes au fond enregistrées sous les n° 2407506, 2407885, 2408343 et 2408771 ;

— les autres pièces du dossier ;

— le code de la commande publique ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code du tourisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 27 mars 2025 à 10 heures 45 au cours de laquelle ont été entendus Me de Belenet pour la SRMM, M^e Cochet pour la commune de Demi-Quartier et M^e Le Chatelier pour la commune de Saint-Gervais-les-Bains.

La clôture de l’instruction a été différée au 1er avril 2025 à 16 heures.

Un mémoire présenté pour la SRMM a été enregistré le 31 mars 2025.

Un mémoire présenté pour la commune de Demi-Quartier a été enregistré le 1er avril 2025 à 13 heures 40.

Un mémoire présenté pour la commune de Saint-Gervais-les-Bains a été enregistré le 1er avril 2025 à 14 heures 28.

Considérant ce qui suit :

Sur le cadre du litige :

1. La société des remontées mécaniques de Megève (SRMM) est titulaire d’un contrat de délégation de service public conclu le 10 décembre 2002 avec la commune de Demi-Quartier, pour la construction et l’exploitation des remontées mécaniques du secteur Princesse jusqu’au 9 décembre 2032. Elle exploite également sur le territoire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains dans le cadre d’un contrat de délégation de service public conclu avec cette commune des remontées mécaniques dont le tracé est situé pour partie sur les territoires de la commune de Demi-Quartier ou de Megève. La procédure de passation d’un contrat de délégation de service public unique pour l’exploitation du domaine skiable commun aux trois communes ayant échoué, chacune d’elles a continué de gérer le domaine skiable situé sur son territoire.

2. Le 6 juin 2024, la commune de Demi-Quartier a signé une convention de transfert de gestion de son domaine skiable du secteur Princesse avec la commune de Saint-Gervais-les-Bains hors la présence de la SRMM. Ces deux communes ont ensuite signé le 11 juillet 2024 un avenant n°2 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation des remontées mécaniques de Demi-Quartier du secteur. Par la suite, le conseil municipal de Saint Gervais-les-Bains a adopté le 11 septembre 2024 la délibération n° 2024-185 actant de la résiliation anticipée sans indemnité du contrat de délégation de service public conclue entre la commune de Demi-Quartier et la SRMM avec effet au 31 mai 2025. Enfin, le conseil municipal de Saint Gervais-les-Bains a adopté le même jour la délibération n° 2024-186 approuvant le lancement d’une procédure de passation de délégation de service public du domaine skiable de la Princesse. La SRMM demande, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de ces quatre actes.

Sur les demandes de suspension d’exécution :

3. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

4. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.

5. Les trois dernières décisions attaquées n’ont été rendues possibles que par l’existence de la convention de transfert du 6 juin 2024. Il incombe dès lors au juge des référés d’apprécier l’urgence en tenant compte de la situation globale née de l’ensemble de ces actes, sans se limiter à apprécier si la condition d’urgence est remplie au regard de chacun d’eux pris séparément.

6. En premier lieu, si la convention du 6 juin 2024 peut effectivement s’analyser en un abandon de compétence de la commune de Demi-Quartier au profit de celle de Saint Gervais-les-Bains, ce constat ne conduit pas à reconnaître une présomption d’urgence, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un transfert forcé, tel que celui peut découler d’un arrêté préfectoral modifiant la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements de collectivités, mais d’un transfert intervenu avec l’accord de la commune de Demi-Quartier, qui défend à l’instance.

7. En deuxième lieu et quelles que soient les illégalités pouvant entacher cette convention, il n’appartient pas à la SRMM, entreprise privée, de défendre les intérêts de la commune de Demi-Quartier contre la volonté de celle-ci. En conséquence, elle ne peut invoquer à son profit, au titre de l’urgence, l’illégalité de l’abandon de compétence mentionné au point précédent ou l’atteinte aux ressources fiscales de cette commune qui serait la conséquence de l’enchaînement des actes en litige.

8. En troisième lieu, s’il est vrai que la convention de transfert du 6 juin 2024 et l’avenant n°2 ont été signés hors la présence de la SRMM, rendant ces actes inopposables à celle-ci, les intérêts de cette société n’en sont pas pour autant gravement lésés dès lors qu’après le 31 mai 2025, elle serait en toute hypothèse dans l’incapacité d’exploiter la partie de domaine skiable commun à Megève, Saint-Gervais-les-Bains et Demi-Quartier dans la mesure où la délégation de service public de la commune de Saint-Gervais-les-Bains arrive à échéance à cette date. Dans ces circonstances, l’intérêt public s’attachant à la continuité de la gestion du domaine skiable commun n’est pas davantage compromis par les actes attaqués qu’il le serait en leur absence, de sorte que l’urgence ne peut être reconnue de ce fait.

9. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n’est d’ailleurs pas réellement argumenté que les actes attaqués portent une atteinte suffisamment grave à la situation financière de la SRMM ou à la situation de ses salariés pour la condition d’urgence soit regardée comme remplie.

10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées aux recours au fond ou à la requête en référé elle-même, que les demandes de suspension d’exécution doivent être rejetées pour défaut d’urgence, le doute très sérieux existant sur la légalité de l’ensemble des actes en litige ne permettant pas à lui seul de faire droit à ces demandes dès lors que la condition d’urgence n’est pas remplie.

Sur les frais d’instance :

11. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la SRMM doivent dès lors être rejetées.

12. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des communes de Saint-Gervais-les-Bains et Demi-Quartier tendant à la condamnation de la SRMM à ce même titre.

O R D O N N E

Article 1er :La requête de la société des remontées mécaniques de Megève est rejetée.

Article 2  :Les conclusions des communes de Saint-Gervais-les-Bains et de Demi-Quartier présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3  :La présente ordonnance sera notifiée à la société des remontées mécaniques de Megève, à la commune de Saint-Gervais-les-Bains et à la commune de Demi-Quartier.

Fait à Grenoble, le 3 avril 2025.

Le juge des référés,

C. A

Le greffier,

G. Morand

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502445