Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 106
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport récapitulant les dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales, de la branche Famille de la sécurité sociale et d'assurance maternité, ainsi que les dépenses fiscales et les allègements de cotisations et de contributions, concourant à la politique de la famille. Ce rapport comporte également une présentation consolidée de ces dépenses par catégories d'objectifs. Il évalue l'impact et la cohérence d'ensemble des financements apportés par les différents contributeurs. Il est annexé au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année.
Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement le rapport prévu à l'article 44 (b) de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990.
L'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, pose le principe de l'obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés qui reçoivent soit une éducation ordinaire, soit une éducation spéciale, en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux.
Lire la suite…Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le respect de la disposition de l'article 4 de loi du 30 juin 1975 imposant la scolarisation des enfants et adolescents handicapés. La complexité, l'éclatement et le cloisonnement des différentes structures qui ont en charge l'éducation des enfants, renforcés par l'opacité des processus d'orientation rendent difficile la scolarisation de ces enfants et utopique l'élaboration d'un projet éducatif individuel. […] L'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.111-1 du code de l'éducation : « (…) Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, […] Aux termes de l'article L.112-1 de ce code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L.111-1 et L.111-2, […] Aux termes de l'article L.351-3 du même code : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L.442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, […]
[…] - l'absence de prise en charge de leur fille qui n'est donc pas scolarisée porte une atteinte au droit à l'éducation et à l'égal accès à l'instruction constitutionnellement garantis au 13ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et à l'article 2 du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et traduit au sein des articles L. 131-1, L. 112-1 et 2 et L. 351-1 du code de l'éducation ainsi qu'à l'article L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant (…) ». L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « (…) Le service public de l'éducation (…) veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. (…) ». […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-1 : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, […] Aux termes de l'article L. 112-2 : « Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, […] de ses besoins et des mesures mises en œuvre (…). Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. (…) En fonction des résultats de l'évaluation, […]
[…] 3° La couverture, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, des frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du même code ainsi que celle des frais de traitement concourant à leur éducation dispensée en dehors de ces établissements, à l'exception de la partie de ces frais incombant à l'Etat en application des articles L. 112-1 à L. 112-4, L. […] - Article L. 613-14 Les prestations de base servies aux ressortissants du régime institué par le présent livre en cas de maladie ou d'accident sont celles prévues aux 1°, 2°, 3°, […]
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