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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 12 févr. 2025, n° 24/02764 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/02764 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 7 novembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 février 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société SARL SIMON PEINTURE, S.A. MMA IARD au capital de 537 052 368,00 € agissant poursuites et dilige, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, Société SARL OLLIVIER |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 9]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 906-1 du C.P.C)
N° RG 24/02764 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HQ5F
Appel du jugement du Président du TJ d'[Localité 8] du 07 Novembre 2024
Monsieur [S] [V]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Marianne BARRY, avocat au barreau d’ARGENTAN – N° du dossier E0007ID1
Madame [Z] [D]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Marianne BARRY, avocat au barreau d’ARGENTAN – N° du dossier E0007ID1
APPELANTS
Société SARL OLLIVIER
[Adresse 10]
[Localité 5]
Société SARL SIMON PEINTURE
[Adresse 4]
[Localité 6]
S.A. MMA IARD au capital de 537 052 368,00 € agissant poursuites et dilige
nces de son représentant légal domicilié en cette qualité au
dit siège
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 24-306
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise
régie par le Code des Assurances agissant poursuites et dil
igences de son représentant légal domicilié en cette qualité
audit siège
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 24-306
INTIMEES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 24/02764 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HQ5F,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 21 Novembre 2024,
Vu les observations de Me FERRETTI ,
Attendu que l’appelant n’a pas signifié la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 906-1 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Condamnons Monsieur [S] [V] et Madame [Z] [D] aux dépens.
Fait à [Localité 9], le 12 Février 2025
Le Magistrat
Hélène BARTHE-NARI
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