Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
[…] n°403514, mentionné au recueil Lebon) a décidé qu'il y a lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Département d'Ille-et-Vilaine, relative à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. 1) Rappel de la procédure et de la QPC posée Au cas d'espèce, […] Civ. 1ère,10 septembre 2015, n°14-23623, […] en ce qui concerne les créances pécuniaires de celui-ci contre toute personne physique ou morale, et ce en vertu des dispositions de l'article L. 132-10 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…Toutefois, les versements effectués au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire, en-dehors des prestations limitativement énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, n'ouvrent aucun droit à l'exercice d'un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur. […] n°15-13865 ; Civ. 1ère,10 septembre 2015, n°14-23623, Civ. 2ème, […] dans la limite des prestations qu'ils allouent, dans les droits de l'allocataire en ce qui concerne les créances pécuniaires de celui-ci contre toute personne physique ou morale, et ce en vertu des dispositions de l'article L. 132-10 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…[…] 54-10-05-03-02 […] — par mémoire séparé, il soulève la question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité de l'article 26 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des articles L. 132-8, L. 245-1 et L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles. […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 132-10 du code de l'action sociale et des familles : « L'Etat ou le département sont, dans la limite des prestations allouées, […] que les dispositions de l'article 132-8 du code de l'action sociale et des familles sont relatives au recours en récupération ; que les articles L. 241-1 et suivants de ce code, relatifs à la PCH, […]
[…] Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2016, le département d'Ille-et-Vilaine demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, des dispositions de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1986, et des articles L. 245-1 et suivants et L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, […] — il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 132-10 du code de l'action sociale et des familles ; […] Article 10 : Le présent jugement sera notifié à M me Z A, à M me B A, à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, […]
[…] ce tribunal a rappelé que le département du Finistère est fondé à réclamer à Mme [K], sur le fondement des dispositions de l'article R. 131-4 du code de l'action sociale et des familles, le remboursement de l'indu d'aide sociale qu'il lui a versée au titre de son hébergement au foyer [11] du 3 septembre 2007 au 10 avril 2012, puis du 10 avril 2012 au 1er mars 2013 pour son hébergement à la maison [V]. […] Selon l'article L. 245-7, dans sa version applicable au cas d'espèce : […] Est ainsi fermé le recours que le département tient de l'article L. 132-10 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que 'L'Etat ou le département sont, dans la limite des prestations allouées, […]
En revanche, en vertu de l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), ces dernières sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge au titre de la PCH. L'octroi de cette prestation n'est pas non plus subordonné à la mise en œuvre de l'obligation alimentaire 7 . […] Il a soulevé une QPC portant sur les articles 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, L. 132-8, L. 132-10 et L.344-5 du CASF. […]
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