Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 1 () JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière.
organique portant application de l'article 11 de la Constitution, […] que la proposition de loi répond, en tant que telle, aux exigences de recevabilité financière de l'article 40 de la Constitution et « qu'aucune disposition de la proposition de loi n'est contraire à la Constitution » (3° de l'article 45-2) 10 . […] Cet article visait à modifier les articles L. 300-1 et L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles afin de prévoir que les étrangers non ressortissants de l'Union européenne ne bénéficient du droit au logement, de l'aide personnelle au logement, […]
Lire la suite…Le III de l'article 19 de ladite loi dispose en effet que : « III. - Le Code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L232-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Pour bénéficier de l'allocation mentionnée au premier alinéa, […]
Lire la suite…[…] 1. D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « La carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, […] Aux termes du II de l'article R. 241-12-2 du même code : « La carte mobilité inclusion comportant les mentions » invalidité « et » stationnement pour personnes handicapées « est délivrée à titre définitif par le président du conseil départemental au bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2. ». […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour (…) 3° Apprécier : (…) a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (…) pour l'adulte (…) de la carte d'invalidité, à l'exception de celle demandée par le bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1 et classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille nationale prévue à l'article L. 232-2, […]
[…] Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « La carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, […] Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, […] Aux termes du II de l'article R. 241-12-2 du même code : « La carte mobilité inclusion comportant les mentions » invalidité « et » stationnement pour personnes handicapées « est délivrée à titre définitif par le président du conseil départemental au bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2. ». […]
L. 232-1 et L. 232-4). […] Prise en considération des ressources du débiteur Les aliments ne sont accordés que dans la proportion de la fortune de celui qui les doit (Code civil, article 208). […] Les modalités et les garanties de la pension alimentaire liée à l'entretien et à l'éducation des enfants sont fixées par une décision judiciaire, une convention homologuée par le juge, […] selon les modalités prévues à l'article 229-1 du Code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire ou une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du Code de la sécurité sociale (Code civil, article 373-2-2, I, […]
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