Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi, peut bénéficier des prestations prévues au chapitre Ier du titre III du présent livre, à l'exception de l'allocation simple à domicile.
Il n'est pas tenu compte, le cas échéant, dans les ressources du postulant, et dès lors que l'objet de la demande est en rapport direct avec le handicap, des arrérages des rentes viagères constituées en faveur de la personne handicapée et mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts.
L'article L241-4 du Code de l'action sociale et des familles restreint les possibilités de récupération sur la succession des personnes en situation de handicap, et ce à raison de la qualité de l'héritier. […]
Lire la suite…S'agissant des Français établis hors de France, ces derniers peuvent déposer leur demande auprès de la MDPH qui leur a déjà attribué un droit ou celle de leur choix en application de l'alinéa 4 du L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles. […] Les conditions de recevabilité des demandes déposées auprès des MDPH sont fixées par l'article R. 146-3 du code de l'action sociale et des familles. […] Néanmoins, […] s'opère par l'aide sociale à l'hébergement à destination des personnes handicapées en vertu de l'article L. 241-1 du code de l'action sociale et des familles, prestation entrant dans le champ de l'aide sociale légale, […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT DU 01 AOUT 2024 […] [Adresse 1] […] Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles
[…] [Adresse 1] […] Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 241-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi, peut bénéficier des prestations prévues au chapitre Ier du titre III du présent livre, à l'exception de l'allocation simple à domicile. () ». […]
L'article L241-4 du Code de l'action sociale et des familles restreint les possibilités de récupération sur la succession des personnes en situation de handicap, et ce à raison de la qualité de l'héritier. […]
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