Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. H D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’une part, d’annuler le compte rendu d’entretien professionnel pour l’année 2019 et la décision du 11 janvier 2021 en réponse à son recours administratif et, d’autre part, d’enjoindre à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est de supprimer la dernière phrase de l’appréciation générale figurant dans le compte rendu d’entretien professionnel et dans la décision du 11 janvier 2021 et de supprimer l’objectif pour 2020 résultant de la dégradation en 2019 de l’évaluation de sa compétence professionnelle relative à ses « qualités relationnelles ».

Par un jugement n° 2101318 du 12 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, M. D, représenté par la SCP d’avocats Becker, Szturemski, Vauthier, Klein-Desserre, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 12 avril 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg, le compte rendu d’entretien professionnel pour l’année 2019 et la décision du 11 janvier 2021 en réponse à son recours administratif ;

2°) d’enjoindre à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est de :

— rétablir l’évaluation de ses qualités relationnelles au niveau expert ;

— supprimer la dernière phrase de l’appréciation générale figurant dans le compte rendu d’entretien professionnel pour l’année 2019 et dans la décision du 11 janvier 2021 en réponse à son recours administratif ;

— supprimer l’objectif fixé pour 2020 tel qu’il figure dans son compte rendu d’entretien professionnel ;

— supprimer en conséquence le commentaire de M. E accompagnant le visa du 4 novembre 2020 du compte rendu d’entretien professionnel.

— supprimer la remarque discriminatoire relative à son état de santé confidentiel ;

— notifier le compte rendu d’entretien professionnel corrigé dans un délai d’un mois, sous astreinte journalière de 100 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la procédure d’évaluation est irrégulière au regard de l’article 2 du décret 2010-888 du 28 juillet 2010 qui précise que l’évaluation de la valeur professionnelle de l’agent doit être faite par le supérieur hiérarchique direct de celui-ci :

. l’entretien a été mené par M. F alors qu’il est sous l’autorité directe de M. G (N + 1) qui est son supérieur hiérarchique direct ;

. en cas d’absence de M. G, seule son adjointe, M^me B, qui est son plus proche supérieur hiérarchique disponible était compétente pour faire son entretien professionnel ;

. c’est en méconnaissance de la réglementation et de la jurisprudence du Conseil d’Etat que son entretien professionnel a été conduit le 7 février 2020 par M. F, adjoint au chef du service de prévention des risques naturels et hydrauliques (SPRNH) qui est son N + 2 et qu’il a été par la suite rédigé le 13 août 2020 par M. E, chef du SPRNH ;

. l’objectif qui lui a été assigné par M. F de devenir « prévisionniste de crue de rang 1 » est contraire aux perspectives d’évolution du pôle Meuse-Moselle dans lequel il travaille et démontre que M. F était incapable de conduire son entretien professionnel ; cet objectif est par ailleurs incompatible avec son état de santé comme l’a confirmé le médecin du travail ;

— le compte rendu d’entretien professionnel est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et d’erreurs de faits :

. il n’y a pas d’éléments justifiant l’évolution négative et soudaine de ses « qualités relationnelles » ; il est passé d'« expert » à « pratique » alors qu’il a toujours été expert de 2011 à 2018 ;

. les arguments avancés par la direction régionale de l’environnent, de l’aménagement et du logement (DREAL) relatifs aux années 2014, 2018 et 2020 ne sauraient être utilisés pour son compte rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2019 ;

. il a toujours eu des qualités relationnelles, contrairement à ce que fait valoir la DREAL sans apporter aucun élément de preuve.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Il s’en remet aux écritures en défense de première instance et soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Roussaux, première conseillère,

— et les conclusions de M. Michel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. D est fonctionnaire titulaire de l’Etat, dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat. Depuis le 1er septembre 2017, il exerce la fonction de au pôle Meuse-Moselle du service prévention des risques naturels et hydrauliques (SPRNH) de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Grand Est. Le 7 février 2020, M. D a eu son entretien professionnel au titre de l’année 2019 avec M. F, adjoint au chef de service. Par courriel du 19 février 2020, ce dernier a communiqué à M. D le projet de compte rendu d’entretien professionnel. M. D a souhaité que des modifications soient apportées. Le 3 septembre 2020, son compte rendu d’entretien professionnel lui a été notifié et M. D l’a signé le 13 novembre 2020. Il a par la suite formé un recours hiérarchique contre ce compte rendu d’entretien professionnel. Par un courrier du 11 janvier 2021, le directeur régional de la DREAL Grand-Est, a accédé à deux de ses demandes et a rejeté le surplus de celles-ci. M. D a alors demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler le compte rendu d’entretien professionnel pour l’année 2019 et la décision du 11 janvier 2021 en tant qu’elle rejette ses demandes et, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint à la DREAL Grand Est de modifier son compte rendu d’entretien professionnel. M. D relève appel du jugement du 12 avril 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dans sa version applicable au litige : « L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à un compte rendu ». Aux termes de l’article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct () ». Aux termes de l’article 4 de ce même décret : « Le compte rendu de l’entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. / Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. Il est visé par l’autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations. / Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance puis le retourne à l’autorité hiérarchique qui le verse à son dossier ».

3. Il résulte de ces dispositions que l’entretien d’évaluation des fonctionnaires doit être conduit par le supérieur direct du fonctionnaire, à peine d’irrégularité de la procédure d’évaluation.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. D est au pôle Meuse-Moselle du service prévention des risques naturels et hydrauliques (SPRNH) de la DREAL Grand Est. Alors que son supérieur hiérarchique direct est M. G, le compte rendu d’entretien professionnel litigieux a été conduit le 7 février 2020 par M. F, adjoint au chef de service de prévention des risques naturels et hydrauliques de la DREAL Grand Est.

5. D’une part, il ressort des pièces du dossier et notamment de l’organigramme produit que M. D dépendait directement du chef de pôle, M. G et ce, en adéquation avec son poste transversal de chef de projets, ainsi que l’indique sa fiche de poste. Il est constant que M. G était en congé maladie pendant la campagne d’évaluation. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne relevait donc pas de M^me B, cheffe de l’unité de prévention des crues, qui n’était en conséquence pas son N + 2. Dans ces conditions, l’entretien a pu être régulièrement mené par M. F son N+ 2.

6. D’autre part, si le requérant fait valoir que l’objectif qui lui a été assigné par M. F de devenir « prévisionniste de crue de rang 1 » est contraire aux perspectives d’évolution du pôle Meuse-Moselle dans lequel il travaille ce qui démontrerait que ce N + 2 n’était pas la personne appropriée pour faire son entretien, il ressort des pièces du dossier que cet objectif n’était pas en contradiction avec les évolutions du pôle mais uniquement incompatible avec l’état de santé du requérant. En tout état de cause, l’erreur, pour malheureuse soit-elle, commise quant à la fixation de cet objectif est sans aucune incidence sur la compétence de l’évaluateur et par suite sur la régularité de la procédure.

7. Dans ces conditions, le moyen tiré de la régularité de la conduite de son entretien professionnel doit être écarté.

8. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que lors d’une réunion de travail en juin 2019 portant sur la restitution de travaux de modélisation, M. D a eu des propos déplacés à l’encontre d’un collègue. Ce comportement inapproprié, non sérieusement contesté, a justifié l’appréciation « pratique » à l’item des qualités relationnelles et les mentions dans l’appréciation littérale de la nécessité « d’éviter des emportements inappropriés » et d’assurer des relations professionnelles « harmonieuses ». Ces appréciations, au regard des faits relevés, ne sont pas entachées d’erreur manifeste d’appréciation de la valeur de servir, au titre de l’année 2019, de l’intéressé qui ne dispose pas d’un droit au maintien de l’évaluation « expert » dont il a pu bénéficier les années précédentes.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d’annulation. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. H D et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Délibéré après l’audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient :

— M^me Ghisu-Deparis, présidente,

— M^me Samson-Dye, présidente assesseure,

— M^me Roussaux, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024.

La rapporteure,

Signé : S. RoussauxLa présidente,

Signé : V. Ghisu-Deparis

La greffière,

Signé : F. Dupuy

La République mande et ordonne et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

F. Dupuy