Entrée en vigueur le 3 décembre 2021
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021 - art. 15 (V)
La prestation de compensation est accordée, pour une durée d'attribution unique et renouvelable, sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire. Les montants maximums, les tarifs et les taux de prise en charge sont fixés par arrêtés du ministre chargé des personnes handicapées. Les modalités et la durée d'attribution de cette prestation sont définies par décret. Lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement, un droit à la prestation de compensation du handicap est ouvert sans limitation de durée, sans préjudice des révisions du plan personnalisé de compensation qu'appellent les besoins de la personne.
Sont exclus des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge mentionné à l'alinéa précédent :
-les revenus d'activité professionnelle de l'intéressé ;
-les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts ;
-les revenus de remplacement dont la liste est fixée par voie réglementaire ;
-les revenus d'activité du conjoint, du concubin, de la personne avec qui l'intéressé a conclu un pacte civil de solidarité, de l'aidant familial qui, vivant au foyer de l'intéressé, en assure l'aide effective, de ses parents même lorsque l'intéressé est domicilié chez eux ;
-les rentes viagères mentionnées au 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts, lorsqu'elles ont été constituées par la personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, ses grands-parents, ses frères et soeurs ou ses enfants ;
-certaines prestations sociales à objet spécialisé dont la liste est fixée par voie réglementaire ;
-les primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques.
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées Article 1er Article 39 8 2. Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale Article 53 L'article L. 1141 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 1141. […] Article L. 245-9 Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 12 () JORF 12 février 2005 18 Toute personne qui a obtenu le bénéfice d'une prestation de compensation avant l'âge mentionné à l'article L. 245 1 et qui remplit les conditions prévues à l'article L. 2321 peut choisir, lorsqu'elle atteint cet âge et à chaque renouvellement de l'attribution de cette prestation, […]
Lire la suite…L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité sociale, reproduits à l'article L. 244-1 du CASF. […] substitue à l'ACTP, et les aides financières versées par les fonds départementaux de compensation du handicap. 2. – La prestation de compensation du handicap * Le régime juridique de la PCH est prévu aux articles L. 245-1 à L. 245-14 du CASF. […] du code général des impôts ; […] les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. 22 Selon l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de prise en charge mentionnés à l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles : « La prestation de compensation est accordée, […] Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 245-41 du même code : « Le montant mensuel attribué au titre de l'élément lié à un besoin d'aides humaines est égal au temps d'aide annuel multiplié par le tarif applicable et variable en fonction du statut de l'aidant et divisé par 12, […] aux termes de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles : « L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, […] elle entre dans le champ d'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail, […] étendue par arrêté du 6 octobre 2021, […]
[…] [Adresse 6] […] sans limitation de durée (de manière définitive) dans la mesure où le handicap de cette dernière n'est susceptible d'aucune évolution favorable (art L.245-6 du CASF) et à tout le moins pour dix ans à compter du premier jour du mois du dépôt de la demande (art D. 245-34 du code de l'action sociale et des familles), […] En application de l'article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles (version en vigueur depuis le 01 janvier 2016 : […] notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ; […] 2° Les éléments mentionnés au 2° à 5° de l'article L. 245-3 lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.
[…] Aux termes de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, […] après déduction de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1. […] La maison départementale des personnes handicapées rend compte aux différents contributeurs de l'usage des moyens du fonds départemental de compensation. / Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation prévue à l'article L. 245-6 ne peuvent, […] les organismes régis par le code de la mutualité, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et les autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du fonds. […]
L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maxima attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation. Le recours est rejeté en tous ses chefs de griefs. […] L. 114-1-1, L. 245-1, L. 245-3, 245-4 et 245-6 du code de l'action sociale et des familles. […]
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