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Sur la décision
| Référence : | TGI Grasse, service des réf., n° 06/00357 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Grasse |
| Numéro(s) : | 06/00357 |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. GYZMO OF SERVICES, La S.A.R.L. GYZMO OF SERVICES agissant par son représentant légal en exercice |
|---|
Texte intégral
CV
2 EXP DOSSIER + 1 GR + 1 EXP M° BENSAID + 1 1 EXP M[…]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 29 Mars 2006
X Y c\ S.A.R.L. GYZMO OF SERVICES, Z A, commissaire à l’exécution du plan de la SARL GYZMO OF SERVICES
DÉCISION N° : 2006/
RG N°06/00357
A l’audience publique des référés tenue le 01 Mars 2006
Nous, Vincent GORINI, Premier Vice-Président du tribunal de grande instance de GRASSE, assisté de Fabrice MAZILLE, Auditeur de Justice et de Corine VICTORIA, Greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur X Y
[…]
[…]
représenté par Me BENSAID, avocat au barreau de NICE
ET :
La S.A.R.L. GYZMO OF SERVICES agissant par son représentant légal en exercice,
[…]
[…]
non comparante, ni représentée
Maître Z A pris en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SARL GYZMO OF SERVICES
[…]
[…]
représenté par Me DRAP, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 01 Mars 2006 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 29 Mars 2006
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