Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 69
Les établissements de santé facturent à la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article L. 174-2 ou L. 174-18 du code de la sécurité sociale la part des dépenses prises en charge par l'Etat pour les soins dispensés au titre des articles L. 251-1 et L. 254-1 du présent code, dans le délai mentionné à l'article L. 253-3.
Article 1 I. - Pour les prestations de soins réalisées au cours de la période du 1er mars au 31 décembre 2020, […] b, c, d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, […] 3° De la part des frais liés à la prise en charge des patients au titre de l'aide médicale de l'Etat conformément aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 253-4 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que de la part des frais liés à la prise en charge des patients au titre des soins urgents conformément aux dispositions des articles L. 254-1 à L. 254-2 du même code. […] Article 4 I. - Pour les prestations de soins réalisées au cours de la période du 1er mars au 31 décembre 2020, […]
Lire la suite…[…] L . 162-26 du code de la sécurité sociale, à l'exception des établissements mentionnés aux d et e de l'article L . 162-22-6 du même code. () / 3° De la part des frais liés à la prise en charge des patients au titre de l'aide médicale de l'Etat conformément aux dispositions des articles L . 251-1 à L . 253-4 du code de l'action sociale et des familles , ainsi que de la part des frais liés à la prise en charge des patients au titre des soins urgents conformément aux dispositions des articles L. 254 -1 à L. 254-2 […]
[…] Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an II, et l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 254-1 et L. 254-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable à la date des soins litigieux ; […] Et vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, […] ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond – à supposer qu'ils se soient prononcés sur le fondement de l'article L 254-1 du code de l'action sociale et des familles – doivent caractériser la situation d'urgence ; que faute de relever que les soins étaient urgents, […]
[…] Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an II, et l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 254-1 et L. 254-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable à la date des soins litigieux ; […] y compris pour les dossiers qui seraient éligibles à ce dispositif, la cour d'appel a violé les articles L 254-1 et L 254-2 du code de l'action sociale et des familles ;2° ALORS QUE l'article L 254-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, […]
Or, en la matière, s'agissant d'une action fondée sur l'ancien article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, aujourd'hui l'article 50, […] il y a lieu pour le juge de se placer à la date de sa décision (comp. pour une demande de suppression de données figurant dans une publication au bulletin officiel d'un 1 Ces conclusions ne sont pas libres de […] Les MDPH sont des groupements d'intérêt public, placées sous la tutelle administrative et financière du département (article L. 146-4 du CASF). […] C'est ensuite en prenant en compte de ce plan personnalisé que la CDAPH accorde la prestation de compensation du handicap (L. 254-2 du CASF).
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