Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 58 () JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 50 () JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002
Les conditions d'application du présent article, qui peuvent être variables selon la nature de l'établissement et le mode de prise en charge desdits frais, sont soit fixées par voie réglementaire lorsqu'il s'agit d'établissements dont le financement est assuré grâce à une participation directe ou indirecte de l'Etat ou d'organismes de sécurité sociale, soit déterminées par le règlement départemental d'aide sociale lorsqu'il s'agit d'établissements dont le département assure seul le financement.
[…] selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux droits des usagers, […] la personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes dans le cadre de son admission dans un établissement ; qu'il résulte du dernier […] alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles que pour les résidents non admis à l'aide sociale, […] à l'exception de celles prévues aux 1° et 2° de l'article L. 314-2 – c'est-à-dire de celles relatives aux soins et à la dépendance – est librement fixé lors de la signature du contrat ; que selon l'article R. 314-182 du même code, […] qu'aux termes de l'article L. 314-10, […]
Lire la suite…Les nouvelles modalités de tarification sont inscrites à l'article L314-2 du Code de l'action sociale et des familles et sont encadrées par le Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016[ii]. […] L. 313-12. […] [vii] Décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015 [viii] Selon l'article L314-10 CASF, il s'agit d'une simple faculté. […] de l'article R314-162 2° Des financements complémentaires, mentionnés à l'article R314-163, définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L 313-12 [xi] R314-160 CASF La part du forfait global relatif aux soins mentionnée au 1° de l'article R. 314-159 est modulée en fonction de l'activité réalisée au regard de la capacité autorisée et financée de l'établissement, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, […] conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, […] Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-9, […] qu'aux termes de l'article L. 314-10 du même code : « Dans tous les cas prévus dans la présente sous-section, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : « Les fonctionnaires appartiennent à des corps. / Toutefois, certains emplois hospitaliers, […] les règles concernant ces personnels sont fixées par délibération du conseil d'administration des établissements mentionnés à l'article 2 ci-dessus en vertu du 11° de l'article 22 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 précitée et de l'article L. 314-10 du code de l'action sociale et des familles, après avis du comité technique paritaire mentionné à l'article 23 ci-dessous. » ; […] 10. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] . de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mai 2009, par ordonnance du 10 avril 2009. […] les règles concernant ces personnels sont fixées par délibération du conseil d'administration des établissements mentionnés à l'article 2 ci-dessus en vertu du 11° de l'article 22 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 précitée et de l'article L. 314-10 du code de l'action sociale et des familles, après avis du comité technique paritaire mentionné à l'article 23 ci-dessous. » ; […]
L'article L. 121-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) consacre la compétence des départements à définir les modalités de fonctionnement liées à l'aide sociale, dont relèvent les absences en établissement médico-social. […] l'Inspection générale des affaires sociales, dans son rapport de 2025 sur la transformation de l'offre médico-sociale, a formulé une préconisation visant à garantir un droit d'absence et de retour aux personnes en situation de handicap et recommande spécialement de renverser la règle posée par l'article L. 314-10 du CASF en posant un principe de droit d'absence sans frais lorsque l'absence est programmée ou en cas d'urgence.
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