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Sur la décision
| Référence : | TGI Melun, juge de l'expropriation, n° 17/00031 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Melun |
| Numéro(s) : | 17/00031 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
MELUN
SERVICE DES EXPROPRIATIONS
Tél :01 64 79 81 74
EXPRO N° 17/00031
Aménagement RD 1605 – Barreau RD 636/[…]
adresse du bien: – Emprise partielle cadastrée AC 332 d’une superficie de 26127 m² issue de la parcelle cadastrée […] d’une surface de 109120 m² sur le territoire de la commune de Melun,
— Emprise partielle cadastrée B 621d’une superficie de 2 722 m² issue de la parcelle cadastrée […]" d’une surface de 27351 m² sur le territoire de la commune de Rubelles.
Minute n° 2017/81
ORDONNANCE AUX FINS D’ANNULATION DE ET REPORT DE TRANSPORT
Nous, Isabelle THERY-GAULTIER, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Melun (77), désignée Juge de l’expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de PARIS du 09 décembre 2016, assistée de Muriel GABILLON, greffier audit tribunal,
Attendu qu’aux fins de fixation des indemnités devant revenir aux propriétaires et ayant- droits concernés par l’opération référencée, notre juridiction a été saisie par la SCP FGB, Avocats au barreau de Melun,
au nom du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE ET MARNE, demeurant Hotel du département […] selon requête déposée au greffe le 04 Août 2017 concernant la fixation des indemnités revenant à X Y Z A, demeurant […]
Vu notre ordonnance de transport en date du 11 aout 2017,
Attendu qu’en raison de difficultés d’ordre matériel , le transport prévu le 20 novembre 2017 à 14 heures ne peut avoir lieu ;
PAR CES MOTIFS:
REPORTONS au Mercredi 29 novembre 2017 à 14 heures sur la commune de MELUN la visite des lieux sus-indiqués, les parties et le commissaire du Gouvernement étant tenus de s’y trouver.
Le Point de rendez-vous est fixé à la Mairie de MELUN qui aura réservé une salle de réunion préalable à la visite des lieux.
Les demandes chiffrées, et le cas échéant ,les documents que les expropriés entendent produire devront être adressés à :
— l’autorité expropriante en 1 exemplaire,
— commissaire du gouvernement en 1 exemplaire,
LA TRESORERIE GENERALE DE SEINE ET MARNE
France Domaine -
EXPROPRIATIONS
Service des évaluations Domaniales- […]
[…]
— le Juge de l’Expropriation
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN en 2 exemplaires
Service des Expropriations
[…]
[…]
Melun le 28 septembre 2017
Le Juge de l’Expropriation
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