Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 - art. 1
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut mettre fin à toute activité ayant donné lieu à une création ou une transformation, ou constitutive d'une extension sans l'autorisation prévue à cet effet.
Les dispositions des II et III de l'article L. 313-16 sont applicables.
L'autorité compétente met en œuvre la décision de cessation d'activité selon les modalités prévues à l'article L. 313-17.
Cette disposition issue du décret complète celle prévue à l'article L. 313-7 du CASF relative à la création de service à titre expérimental. 4. Le contrôle et l'évaluation des services 4.1. […] ANNEXE II PROCEDURE D'AUTORISATION PREFECTORALE – CREATION, […] EXTENSION (DES ESSMS DU SECTEUR PUBLIC DE LA PJJ) Textes de références : – Articles L. 313-1 à L. 313-9 CASF ; – Articles R. 313-1 à R. 313-10 CASF ; […] ANNEXE IV LA VISITE DE CONFORMITE Textes de références : – Articles L. 313-6 et L. 315-4 CASF ; – Articles D. 313-11 à D. 313-14 CASF. […] ANNEXE VI PROCEDURE DE FERMETURE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU SECTEUR PUBLIC DE LA PJJ Textes de références : – Articles L. 313-15 à L. 313-20 CASF ; […]
Lire la suite…[…] Code de l'action sociale et des familles - art. L313-15 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313 -16 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313 -17 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313 -18 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313 -19 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L313-15 (V) Article […]
Lire la suite…[…] — les seules dispositions permettant la fermeture d'un lieu de vie sont celles des articles L. 313-15 à L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles qui ne trouvaient pas à s'appliquer en l'espèce ; aucune mesure n'a été prise par le département de la Vienne pour la prise en charge des enfants confiés au lieu de vie et d'accueil, contrairement aux dispositions de l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, de sorte que l'association, qui bénéficiait d'une autorisation accordée pour 15 ans sans limitation géographique en application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, […] L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 octobre 2018 et le 11 mars 2019, la société Alegrias, […] Par ailleurs, en vertu des dispositions combinées des articles L. 313-13 et L. 313-15 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation d'ouvrir un établissement ou un service social ou médico-social est également compétente pour ordonner la fermeture d'un tel établissement ou service qui fonctionne sans autorisation. Or, selon l'article L. 313-3 du même code, l'autorisation d'ouvrir un établissement ou service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 de ce code est délivrée par le président du conseil départemental. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de ce département une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un arrêté du 20 février 2023, le président du département de l'Indre a prononcé la cessation immédiate et définitive de l'activité du lieu d'accueil « Les minots du Château » sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'action sociale et des familles, au motif de l'absence d'autorisation de fonctionner prévue par l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles. […] Délibéré après l'audience du 15 avril 2025, à laquelle siégeaient :
Disposent de cette compétence : L'autorité compétente pour délivrer les autorisations administratives d'activités, en particulier le directeur de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental (I de l'article L. 313-13 CASF) ; […] L'inspection générale des affaires sociales (même article) ; La Direction générale de la concurrence et de la consommation (L. 342-5 CASF ; […] demander la récupération de certains montants (L. 313-14-2 CASF), mettre fin à l'activité (L. 313-15 CASF). […] Nous nous attacherons à la modification proposée de l'article L. 313-13 du CASF qui prévoit la possibilité pour les autorités compétentes pour délivrer les autorisations (ARS, […]
Lire la suite…