Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
L'autorité judiciaire et les services relevant de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, exercent, sans préjudice des pouvoirs reconnus au président du conseil départemental, un contrôle sur les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1.
Les conditions du contrôle des établissements et services de droit privé auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs au titre des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'enfance en danger sont prévues par le code de l'action sociale et des familles (CASF). […] les dispositions de l'article L. 313-13 du CASF posent le principe général selon lequel les autorités administratives détiennent une compétence pour contrôler les établissements et services dont elles autorisent la création. […] Par ailleurs, […] exercent également un contrôle sur les établissements et services qui prennent en charge directement et habituellement des mineurs à la demande de l'autorité judiciaire (article L. 313-20 du CASF). […] Il peut être précisé que, […] articles L. 331-5 et suivants du CASF), […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, […] Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. (…) / 3° D'une assurance maladie. (…) ». […] Délibéré après l'audience du 20 juin 2019 à laquelle siégeaient :
[…] — la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code de la santé publique et a méconnu le droit à la protection du domicile et de la vie privée ; […] — le préfet a méconnu le champ d'application des articles L. 313-16 à L. 313-20 du code de l'action sociale et des familles en suspendant l'ensemble de ses activités alors qu'il ne peut, en application de ce texte, ne viser que les activités soumises à autorisation ; […] — l'illégalité de l'arrêté du 20 novembre 2020 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de la décision du 17 mars 2021. […] — le contrôle mené était irrégulier au regard des dispositions des articles L. 313-13-1 et R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles ;
[…] — la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code de la santé publique et a méconnu le droit à la protection du domicile et de la vie privée ; […] — le préfet a méconnu le champ d'application des articles L. 313-16 à L. 313-20 du code de l'action sociale et des familles en suspendant l'ensemble de ses activités alors qu'il ne peut, en application de ce texte, ne viser que les activités soumises à autorisation ; […] — l'illégalité de l'arrêté du 20 novembre 2020 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de la décision du 17 mars 2021. […] — le contrôle mené était irrégulier au regard des dispositions des articles L. 313-13-1 et R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles ;
[…] notamment en ce qui concerne les critères d'indépendance et d'objectivité. [1] Contrôles menés dans le cadre prévu par le code de l'action sociale et des familles (CASF) : article L.313-13 du pour ce qui concerne les contrôles exercés par l'autorité qui a délivré l'autorisation, en l'occurrence le préfet pour lequel la PJJ agit en tant que service instructeur et article L.313-20 qui vise plus spécifiquement […] les contrôles menés par « l'autorité judiciaire et par les services relevant de l'autorité du garde des sceaux, […] […] pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L.312-1 ». […] Ils ont été intégrés dans le CASF à l'entrée en vigueur de la loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 et complètent les dispositions déjà prévues par les articles L.331-1 à L.331-9 du CASF.
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