Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 220 () JORF 18 janvier 2002
L'article L. 511-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui s'applique à la seule Alsace-Moselle, prévoit que « toute personne dénuée de ressources et âgée de plus de seize ans doit recevoir de la commune dans laquelle elle se trouve un abri, l'entretien indispensable, les soins et prescriptions nécessaires en cas de maladie ainsi que des funérailles décentes ». […]
Lire la suite…L'article L. 511-2 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 220 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, relatif à l'aide sociale communale pour les départements du Bas-Rhin, […] l'entretien indispensable, les soins et prescriptions nécessaires en cas de maladie ainsi que des funérailles décentes. […] En effet, l'article L. 511-5 du code de l'action sociale et des familles relatif au domicile de secours concernant ces collectivités locales renvoie la détermination de celui-ci au domicile de secours départemental défini à l'article L. 122-2 et s. de ce code, donc au droit commun. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 511-1 du même code de l'action sociale et des familles applicable dans le département du Bas-Rhin : « Les dispositions du présent code ne font pas obstacle à l'application, […] La compétence de l'Etat en matière d'hébergement d'urgence n'exclut pas l'intervention de la commune de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 511-2 précité du code de l'action sociale et des familles. […] Il s'ensuit que dès lors que l'Etat est principalement compétent en matière d'hébergement d'urgence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative contre la commune de Strasbourg sont manifestement mal fondées.
[…] Aux termes de l'article L. 511-1 du même code de l'action sociale et des familles applicable dans le département du Bas-Rhin : « Les dispositions du présent code ne font pas obstacle à l'application, […] La compétence de l'Etat en matière d'hébergement d'urgence n'exclut pas l'intervention de la commune de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 511-2 précité du code de l'action sociale et des familles. […] Il s'ensuit que dès lors que l'Etat est principalement compétent en matière d'hébergement d'urgence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative contre la commune de Strasbourg sont manifestement mal fondées.
[…] 2. A supposer même la composition de la famille de la requérante, les circonstances de son départ d'un hébergement de fortune au parc du Heyritz et l'absence de toute ressource établies, M me C n'établit, ni même ne soutient qu'elle aurait, en vain, réalisé des démarches répétées auprès de la commune de Strasbourg ou du centre communal d'action social, en vue d'une mise à l'abri, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle ne démontre ainsi aucune carence de ces personnes morales en matière d'accès à un hébergement. […] 4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête doit être rejetée, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
L'article L. 511-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui s'applique à la seule Alsace-Moselle, prévoit que « toute personne dénuée de ressources et âgée de plus de seize ans doit recevoir de la commune dans laquelle elle se trouve un abri, l'entretien indispensable, les soins et prescriptions nécessaires en cas de maladie ainsi que des funérailles décentes ». […]
Lire la suite…