Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Ils peuvent intervenir au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature.
[…] La présidente du tribunal a désigné M me Y, vice-présidente, comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les centres d'action sociale mettent en œuvre, sur la base du rapport mentionné à l'article R. 123-1, une action sociale générale, telle qu'elle est définie par l'article L. 123-5 et des actions spécifiques. […]
[…] — accorder une aide financière, en application de l'article R. 123-2 du Code de l'action sociale et des familles relève de son pouvoir discrétionnaire au vu de la situation de l'usager ; […] 2. Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles : « Il est tenu compte, […] L'allocation de reconnaissance du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques dont le bénéficiaire de l'aide sociale peut être titulaire s'ajoutent à cette somme. » Aux termes de l'article R. 231-6 du même code : « La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, […]
[…] 04-02 […] Vu la lettre du 15 novembre 2012 informant les parties qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l'instruction est susceptible d'être close à compter du 1 er mars 2013 par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'action sociale et des familles « Les centres d'action sociale (…) peuvent intervenir au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, […] Z ne remplissait pas les conditions fixées par l'article 9 du règlement intérieur du CCAS de Grenoble, pris en application de l'article R. 123-19 du code de l'action sociale et des familles, […]
Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions d'application de l'article 1er du décret du 6 mai 1995, prévoyant l'obligation, pour les centres communaux d'action sociale (CCAS), […] d'une connaissance suffisante des besoins sociaux de la population, et compte tenu des impératifs budgétaires qui s'imposent aujourd'hui aux collectivités locales, il lui demande s'il est envisagé de revenir sur les dispositions de l'article précité et de rendre facultative la réalisation de cette étude. […] L'article R. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'issu de l'article 1er du décret n° 95-562 du 6 mai 1995, […]
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