Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
En ce qui concerne les associations familiales, les propositions sont présentées, conformément au dernier alinéa de l'article L. 123-6, par l'union départementale des associations familiales.
Les associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, les associations de retraités et de personnes âgées et les associations de personnes handicapées proposent au maire une liste comportant, sauf impossibilité dûment justifiée, au moins trois personnes répondant aux conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 123-6.
Les associations ayant le même objet peuvent proposer une liste commune.
Le centre communal d'action sociale est un établissement public administratif communal administré par un conseil d'administration dont la composition est définie par les articles L. 123 -6 et R. 123 -7 à R. 123 -15 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Le régime d'incompatibilité applicable aux membres du conseil d'administration est fixé par l'article R. 123 -15 du CASF qui dispose que « ne peuvent siéger au conseil d'administration les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services au centre d'action sociale ». Une telle disposition s'applique aux personnes […]
Lire la suite…L'article 123-11 du code de la famille et de l'aide sociale mentionne : " les assistantes maternelles employées par des établissements publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements ; un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions particulières qui leur sont applicables, compte tenu du caractère spécifique de leur activité ". Or ce décret n'a jamais été pris, ce qui entraîne, par exemple, que ces professionnels ne peuvent bénéficier d'indemnités de licenciement. Il lui demande donc si elle envisage de faire prendre ce décret, et si oui, dans quel délai.
Lire la suite…[…] — ce dernier n'apporte aucun élément justifiant de son implication active au regard des articles L. 123-6 et R. 123-11 du code de l'action sociale et des familles ; […] Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 septembre 2014 et le 15 octobre 2014, M. A Z conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M me X une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] R. MARTIN J. LEPERS
[…] Audience du 11 octobre 2012 […] que par suite il n'est pas possible d'apprécier l'intérêt à agir de la requérante, et qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R .411-1 du code de justice administrative ; à titre subsidiaire, la commune fait valoir que l'appel à candidature a été affiché à la porte de la mairie conformément aux dispositions de l'article R.123-11 du code de l'action sociale et des familles, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose une information par voie de presse, que, […] le maire d'Uchaud a, par une décision du 9 décembre 2010, sur le fondement des dispositions de l'article L.123-1 du code de l'action sociale et des familles, désigné M me Y, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : « (…) Outre son président, le conseil d'administration comprend, […] qu'aux termes de l'article R 123-7 du même code : « Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire. […] Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal » ; que selon les dispositions de l'article R.123-11 du même code : « (…) En ce qui concerne les associations familiales, […] outre qu'elle méconnaît les dispositions précitées des articles L 123-6 et R 123-11 du code de l'action sociale et des familles et est ainsi entachée d'erreur de droit, […]
Selon le quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, le conseil d'administration du CCAS comprend des membres nommés, suivant le cas, par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées. […] Enfin, le premier alinéa de l'article R. 123-11 du même code dispose quant à lui que les associations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 123-6 précité sont informées collectivement par voie d'affichage en mairie et, le cas échéant, par tout autre moyen, […]
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