Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-16 du code de l'action sociale et des familles : « Le conseil d'administration du centre d'action sociale tient au moins une séance par trimestre. Il se réunit sur convocation de son président, (…). / (…) / La convocation (…) est adressée aux membres du conseil trois jours au moins avant la date de la réunion et accompagnée, dans les villes de 3 500 habitants et plus, (…). » ;
[…] Audience du 20 décembre 2013 […] — que la requête de M me X est irrecevable pour défaut de timbre, au titre de l'article R.411-2 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-20 du code de l'action sociale et des familles : « Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-président dans les matières suivantes : / 1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ; / 2° Préparation, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.123-23 du code de l'action sociale et des familles : « Le président du conseil d'administration prépare et exécute les délibérations du conseil ; […]
[…] — le dossier de permis de démolir est incomplet, méconnaissant l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : « Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. […] Et aux termes de l'article R. 123-20 de ce code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 2121-34 et L. 2241-5 du code général des collectivités territoriales et du premier alinéa de l'article L. 123-8, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre d'action sociale. ». […] Délibéré après l'audience du 20 septembre 2023, à laquelle siégeaient :
La gestion par les centres communaux d'action sociale d'établissements et services sociaux et médico-sociaux étant une compétence facultative (article L .123-5 du CASF), […] ainsi que par le transfert concomitant de l'autorisation administrative d'exploitation selon le mécanisme de la cession d'autorisation, évoqué précédemment. […] La création de ce nouvel établissement public nécessitera une délibération du conseil d'administration du CCAS ou du CIAS (article R 123-20 du CASF), mais également des organes délibérant de la ou des communes de rattachement de l'établissement public (article R 315-1 du CASF). […]
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