Entrée en vigueur le 1 juin 2024
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2024-491 du 30 mai 2024 - art. 1
Les réunions du conseil de famille font l'objet de procès-verbaux établis par le préfet et signés par le président.
Ils sont communiqués au responsable du service de l'aide sociale à l'enfance selon le II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Le pupille capable de discernement peut prendre connaissance du procès-verbal des délibérations qui le concernent ;le tuteur lui propose, dans ce cas, l'assistance d'un membre du conseil.
Toute personne entendue par le conseil de famille en application des articles R. 224-9, R. 224-9-1, R. 224-13-1, R. 224-23 et R. 224-25, ou dont la situation est examinée en application des articles R. 224-15, R. 224-17 et R. 224-20, peut prendre connaissance des procès-verbaux des délibérations la concernant personnellement.
Les observations des personnes auxquelles les procès-verbaux sont communiqués sont, sur leur demande, consignées en annexe à ceux-ci.
Au moment de la mise en oeuvre de la décision de placement en vue de l'adoption d'un pupille de l'Etat auprès d'une personne agréée, le tuteur adresse sans délai à celle-ci un extrait du procès-verbal de la réunion du conseil de famille faisant état de l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat.
Lorsque le conseil de famille a examiné, en application de l'article R. 224-15, le projet d'adoption formé par la personne à laquelle un pupille a été confié, le tuteur adresse sans délai à celle-ci un extrait du procès-verbal de la réunion du conseil de famille se prononçant sur ce projet.
[…] La commission rappelle qu'aux termes de l'article L224-1 du code de l'action sociale et des familles, la tutelle des pupilles de l'Etat est assurée par le préfet de département et le conseil de famille des pupilles de l'Etat. Il résulte de l'article R224-3 du même code que le conseil de famille comprend deux représentants du conseil départemental, […] ensuite, que l'article R224-10 du code de l'action sociale et des familles précise les règles de communication des procès-verbaux des réunions du conseil de famille établis par le préfet et signés par son président. […] Cet article prévoit également que : « Toute personne entendue par le conseil de famille en application des articles R. 224-9, […]
[…] de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la suspension partielle son traitement d'assistante maternelle ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-3 du code de l'action sociale et des familles : « Les décisions et délibérations de toute nature du conseil de famille des pupilles de l'Etat sont soumises aux voies de recours applicables au régime de la tutelle de droit commun » laquelle, s'agissant de décisions relative à l'état des personnes, […] Considérant en second lieu qu'aux termes du 7 e alinéa de l'article R. 224-10 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque le conseil de famille a examiné, en application de l'article R. 224-15, […]
La commission rappelle qu'aux termes de l'article L224-1 du code de l'action sociale et des familles, […] dont le rôle est détaillé aux articles R224-12 à R224-25 de ce code. […] L'article L224-3 du code prévoit que : « Les décisions et délibérations de toute nature du conseil de famille des pupilles de l'Etat sont soumises aux voies de recours applicables au régime de la tutelle de droit commun. » La commission constate, […] que l'article R224-10 du code de l'action sociale et des familles précise les règles de communication des procès-verbaux des réunions du conseil de famille établis par le préfet et signés par son président. […] Cet article prévoit également que : « Toute personne entendue par le conseil de famille en application des articles R. 224-9, […]
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