Article R224-10 du Code de l'action sociale et des familles
Article R224-9-1Article R224-10-1
Entrée en vigueur le 1 juin 2024
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2024-491 du 30 mai 2024 - art. 1

Commentaire • 1

1. La CADA (Commission d'accès aux documents administratifs)
CADA

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L224-1 du code de l'action sociale et des familles, […] dont le rôle est détaillé aux articles R224-12 à R224-25 de ce code. […] L'article L224-3 du code prévoit que : « Les décisions et délibérations de toute nature du conseil de famille des pupilles de l'Etat sont soumises aux voies de recours applicables au régime de la tutelle de droit commun. » La commission constate, […] que l'article R224-10 du code de l'action sociale et des familles précise les règles de communication des procès-verbaux des réunions du conseil de famille établis par le préfet et signés par son président. […] Cet article prévoit également que : « Toute personne entendue par le conseil de famille en application des articles R. 224-9, […]

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Décisions • 2

1. CADA, Avis du 30 novembre 2017, Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre (DDCSPP 58), n° 20174550

[…] La commission rappelle qu'aux termes de l'article L224-1 du code de l'action sociale et des familles, la tutelle des pupilles de l'Etat est assurée par le préfet de département et le conseil de famille des pupilles de l'Etat. Il résulte de l'article R224-3 du même code que le conseil de famille comprend deux représentants du conseil départemental, […] ensuite, que l'article R224-10 du code de l'action sociale et des familles précise les règles de communication des procès-verbaux des réunions du conseil de famille établis par le préfet et signés par son président. […] Cet article prévoit également que : « Toute personne entendue par le conseil de famille en application des articles R. 224-9, […]

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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 mai 2013, n° 12BX01910Rejet

[…] de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la suspension partielle son traitement d'assistante maternelle ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-3 du code de l'action sociale et des familles : « Les décisions et délibérations de toute nature du conseil de famille des pupilles de l'Etat sont soumises aux voies de recours applicables au régime de la tutelle de droit commun » laquelle, s'agissant de décisions relative à l'état des personnes, […] Considérant en second lieu qu'aux termes du 7 e alinéa de l'article R. 224-10 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque le conseil de famille a examiné, en application de l'article R. 224-15, […]

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Document parlementaire • 0

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