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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, 2e ch. jaf01, 26 sept. 2024, n° 23/02862 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02862 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ [Localité 6]
— --------------------
JUGEMENT du 26 SEPTEMBRE 2024
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DEMANDEUR :
Madame [T] [O]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Delphine BERGERON-DURAND, avocat au barreau de l’EURE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-27229-2023-3083 du 18/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [Z]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION : Anne-Caroline HAGTORN, Présidente, et Charlotte VALLÉE, greffière
JUGEMENT :
— Réputé contradictoire
— En premier ressort
— Rendu par mise à disposition au greffe
— Signé par Anne-Caroline HAGTORN, Juge aux Affaires Familiales et Charlotte VALLÉE, Greffière
____________________________________________________________
MINUTE N° :
N° RG 23/02862 – N° Portalis DBXU-W-B7H-HNNK
Objet : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Copie exécutoire Me BERGERON-DURAND :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONDAMNE [C] [Z] à payer à [T] [O] le somme de 2 174,12 euros ;
CONDAMNE [C] [Z] à payer à [T] [O] le somme de 2 000 euros de dommages et intérêts ;
DEBOUTE [T] [O] de ses plus amples demandes ;
CONDAMNE [C] [Z] aux entiers dépens ;
AUTORISE la SCP Boyer Bergeron Durand à effectuer le recouvrement direct de ceux dont elle aurait fait l’avance sans en avoir reçu provision ;
CONDAMNE [C] [Z] à payer à [T] [O] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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