Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 - art. 20 () JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
Ce document prend en compte, dans l'organisation de la vie collective et lors de la pratique des diverses activités, et notamment des activités physiques et sportives, les besoins psychologiques et physiologiques des mineurs.
Lorsque l'organisateur accueille des mineurs valides et des mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps, le projet éducatif prend en compte les spécificités de cet accueil.
Ainsi selon l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, […] y compris le mercredi sans école dans les communes revenues à la semaine de quatre jours 14 , depuis le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs. 11 Même si l'article L. 551-1 ne précise pas que les activités […] Les seules dispositions que nous avons identifiées en la matière sont celles définissant la réglementation particulière des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH, régis par les articles R. 227-1 et suivants du CASF). […] L'article R. 227-23 de ce code prévoit que le projet éducatif de l'accueil de loisirs « prend en compte, […]
Lire la suite…[…] mais aussi, dans le respect des règles d'encadrement prévues à l'article R. 227-16 du CASF, […] ils examineront notamment les activités annexées au projet éducatif territorial en application de l'article D. 551-13 du Code de l'éducation, mais aussi les activités précisées dans le projet éducatif de l'accueil (défini aux articles R. 227-23 et R. 227-24 du Code de l'action sociale et des familles). […] notamment ses articles L. 227-4 et R. 227-1 ; Considérant la convention du XXX […] relative au projet éducatif territorial (PEdT) conclue en application des articles L. 551-1 et R. 551-13 du Code de l'éducation et incluant notamment des activités périscolaires le mercredi ; […]
Lire la suite…[…] . la notion d'« établissement d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse » de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique concerne les organisateurs de l'accueil des mineurs, […] qui est dépourvue de projet éducatif au sens des articles L. 227-4 et R. 227-23 du code de l'action sociale et des familles et ne fait que fournir un espace permettant à ses adhérents d'organiser un des accueils mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles et ne relève pas des établissements sociaux tels que prévus à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles chargés de mesures éducatives ;
[…] ne conteste pas utilement ne pas avoir respecté ses obligations de déclaration préalable à l'accueil de groupes d'au moins sept mineurs ; qu'en outre, si le requérant affirme avoir mis en œuvre une concertation avec les animateurs autour des projets éducatifs des accueils qu'il organisait, il ne produit aucun document avec date certaine de nature à établir qu'il aurait respecté les prescriptions de l'article R. 227-23 du code de l'action sociale et des familles, lesquelles prévoient que « le projet éducatif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 227-4 est décrit dans un document élaboré par la personne physique ou morale organisant un des accueils mentionnés à l'article R. 227-1. […]
[…] Par conclusions récapitulatives du 23 février 2021, la SAS ZEBRE & CO demande à la cour de : […] L'article R. 227-23 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le projet éducatif mentionné au deuxième alinéa de l'article L.227-4 est décrit dans un document élaboré par la personne physique ou morale organisant un des accueils mentionnés à l'article R.227-1. L'article R.227-24 dispose que le projet éducatif définit les objectifs de l'action éducative des personnes qui assurent la direction ou l'animation des accueils et précise les mesures prises par la personne physique ou morale organisant l'accueil pour être informée des conditions de déroulement de celui-ci. […]
Pour parvenir à cette conclusion, la Cour s'est, d'une part, fondée sur trois articles du code de la sécurité sociale, qui marquent la spécificité de l'action de ces organismes : 1° Son article L. 376-1, qui qualifie leur recours de « subrogatoire » ; 5 Il en est de même de ses articles 2048 et 2049, […] nous concluons : - à la cassation de l'arrêt attaqué et renvoi de l'affaire à la cour ; 29 En particulier, l'article R. 227-23 du CASF se borne à prévoir la nécessité d'un accueil spécifique pour les mineurs atteints de troubles de la santé ou du handicap. 16 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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