Entrée en vigueur le 12 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-451 du 7 mai 2008 - art. 1
En application du deuxième alinéa de l'article L. 245-12, la personne handicapée ou, si elle est mineure, la personne qui en a la charge peut utiliser les sommes attribuées au titre de l'élément lié à un besoin d'aide humaine de la prestation de compensation pour salarier un membre de la famille de la personne handicapée autre que le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou autre qu'un obligé alimentaire du premier degré, à condition que ce dernier n'ait pas fait valoir ses droits à la retraite et qu'il ait cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle pour être employé par la personne handicapée ou, si elle est mineure, la personne qui en a la charge. Toutefois, lorsque son état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi-constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, la personne handicapée majeure ou émancipée peut utiliser ces sommes pour salarier son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou un obligé alimentaire du premier degré.
Dans le cas où le membre de la famille salarié par la personne handicapée est son tuteur, le contrat de travail est conclu par le subrogé tuteur ou, à défaut de subrogé tuteur, par un tuteur ad hoc nommé par le juge des tutelles. Le contrat de travail doit être homologué par le conseil de famille ou, en l'absence de conseil de famille, par le juge des tutelles. L'homologation du juge des tutelles est également requise si le juge a autorisé le majeur protégé à conclure lui-même le contrat de travail avec son tuteur ou lorsque le membre de la famille salarié par la personne handicapée est son curateur.
En application de l'article D245-8 du CASF[5] : « L'homologation du juge des tutelles est également requise (…) lorsque le membre de la famille salarié par la personne handicapée est son curateur ». De surcroît, l'emploi de la PCH est étroitement contrôlé par la MDPH et les sommes perçues à titre de dédommagement sont imposables, y compris s'il s'agit d'aidants familiaux au sens du CASF, auquel cas l'imposition est due dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux[5] . […] L. 245-1, I dans sa rédaction applicable issue de la loi du 11.02.2005 pour l'égalité des droits et des chances, […] art. L. 245.3, 1o [4] Code de l'action sociale et des familles [5] CE, 24 oct. 2018, n° 419929, […]
Lire la suite…L'aide humaine peut être apportée par des aidants familiaux en application des articles L. 245-3 et R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] mais dont les conditions d'attribution, les modes de calcul et de contrôle sont différents, a justement pour objectif de répondre au plus près aux besoins de l'enfant. […] Certes, l'article D. 245-8 du CASF permet au bénéficiaire de la PCH majeur ou émancipé, lorsque son état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi-constante à ses côtés, de salarier un membre de sa famille à un tarif de 12, […]
Lire la suite…[…] La requérante a, le 8 mars 2018, saisi d'un recours la commission départementale d'aide sociale de [Localité 4], […] — dit que cette possibilité est subordonnée au respect des conditions posées par l'article D. 245-8 du code de l'action sociale et des familles dans le cas où le membre de la famille salarié par la personne handicapée est son tuteur ; […] 13 novembre 2008, n° 08-10.411, Bull. 2008, II, n° 245). […] d'autre part, que la liquidation de la pension relève de la compétence du président du conseil départemental dans les conditions fixées aux articles D. 245-43 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CE, 18 novembre 2013, n° 353446).
[…] ARRÊT DU 08 MARS 2024 […] L'affaire a été appelée à l'audience du conseiller rapporteur du 8 mars 2023, date à laquelle elle a été renvoyée à l'audience du 28 novembre 2023 à la demande de la Ville de [Localité 5]. L'affaire a été retenue et plaidée à l'audience du 28 novembre 2023, date à laquelle les parties étaient présentes ou représentées. […] Par ses conclusions écrites soutenues oralement et déposées à l'audience par son conseil, le bénéficiaire demande à la cour, au visa des articles L. 245-1 et suivant et D. 245-8 du code de l'action sociale et des familles, de :
Viole les articles D. 245-8 du code de l'action sociale et des familles et 388 du code civil, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail qui retient que le mot mineur dans le premier de ces textes, […] celle qui en a la charge, peut utiliser pour partie le montant de la prestation de compensation, prévue par l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles, pour salarier, […] ainsi qu'une présence constante ou quasi constante pour un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, énonce que le mot mineur dans l'article D. 248-5, doit être compris comme une personne n'ayant pas atteint l'âge de 20 ans, […]