Article D312-5 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 17 juillet 2023

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art. 1

I.-Pour assurer ses missions, le service autonomie à domicile recourt, dans des conditions précisées par l'annexe 3-0 :
1° Pour les interventions d'aide et d'accompagnement à domicile, à des aides à domicile, notamment des accompagnants éducatifs et sociaux ;
2° Le cas échéant, pour les interventions de soins à domicile :
a) A des infirmiers, des aides-soignants, des accompagnants éducatifs et sociaux ;
b) En tant que de besoin, à des pédicures-podologues, des ergothérapeutes, des psychologues, des masseurs-kinésithérapeutes, des diététiciens, des orthophonistes, des psychomotriciens et des intervenants en activité physique adaptée mentionnés à l'article D. 1172-2 du code de la santé publique.
Lorsqu'il relève du 1° de l'article L. 313-1-3, le service autonomie à domicile comprend en outre un infirmier coordonnateur pour assurer, dans des conditions précisées par l'annexe 3-0, la coordination des interventions réalisées par les personnels mentionnés au 2°.
II.-Pour la réalisation des interventions de soins à domicile, les infirmiers exerçant à titre libéral, les professionnels libéraux mentionnés au b du 2° du I et les centres de santé infirmiers prévus à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique peuvent exercer au sein d'un service autonomie à domicile à la condition d'avoir conclu une convention avec l'organisme gestionnaire de ce service, dont le contenu minimal est prévu dans le cahier des charges mentionné à l'article D. 312-1 du présent code.
III.-L'intervention conjointe d'un établissement d'hospitalisation à domicile et d'un service autonomie à domicile est organisée dans les conditions prévues au II de l'article D. 6124-205 du code de la santé publique. Dans ce cas, les éventuelles interventions des personnels mentionnés au b du 2° du I du présent article sont organisées et coordonnées par l'établissement d'hospitalisation à domicile.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2023

Commentaires6

1Ubérisation du secteur médico-social
www.houdart.org · 10 juin 2024

[…] coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement (cf. article D 312 -158 du CASF). […] ainsi que les modalités d'exercice du professionnel au sein du service visant à garantir la qualité des prestations. […] Tel est le cas notamment des établissements prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés ( articles D 312 -88 et D 321-89 du CASF) et des structures dénommées « lits d'accueil médicalisés » ( article D 312 […]

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2La lettre du Médico-social #4 – Juin 2024
www.houdart.org · 9 juin 2024

[…] coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement (cf. article D 312 -158 du CASF). […] ainsi que les modalités d'exercice du professionnel au sein du service visant à garantir la qualité des prestations. […] Tel est le cas notamment des établissements prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés ( articles D 312 -88 et D 321-89 du CASF) et des structures dénommées « lits d'accueil médicalisés » ( article D 312 […]

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3La lettre du Médico-social #1 – Septembre 2023
www.houdart.org · 14 septembre 2023

En ce qui concerne les soins à domicile, l'article D 312-5 II du CASF, issu du décret du 13 juillet 2023, précise que « pour la réalisation des interventions de soins à domicile, […] à la condition qu'ils aient conventionné avec le service ; pour la réalisation des interventions d'aide et d'accompagnement à domicile, à des aides à domicile, sans distinction de statut juridique et sans que l'on sache […] Celui-ci pourrait être défini comme désignant « la personne morale détentrice de l'autorisation de service autonomie à domicile ou le groupement prévu au 3° de l'article L 312-7 du code de l'action sociale et des familles chargé d'assurer l'exploitation de cette autorisation ».

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Décisions2

1Cour d'appel de Nancy, 15 mai 2013, n° 12/01933Confirmation

[…] Par lettre datée du 5 mai 2011, enregistrée au Greffe du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LONGWY le 9 mai, […] être retenu pour constituer une cause de nullité, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE fait valoir que, conformément à l'article R 314-137 du Code de l'Action Sociale et des Familles et l'article D 174-9 du Code de la Sécurité Sociale, la rémunération du S.S.I.A.D. se fait sur la base d'une dotation globale courant l'ensemble des soins infirmiers. […] à qui le S.S.I.A.D. adresse, à fréquence régulière, la liste de ses patients, conformément aux articles D 312-5 et D 312-5-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, se devait, avant remboursement aux infirmiers libéraux, […]

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2Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 3 novembre 2022, n° 21/00092Infirmation

[…] — Mme [L] n'assumait pas les fonctions de direction générale des EHPAD imposant un statut de salarié en application de l'article D. 312-5 du code de l'action sociale et de la famille ; […] en l'occurrence Mme [P] pour la Résidence Les Peupliers et, successivement, Mmes [D], [T] et [I] pour La Louhannaise. […] Dès lors, Mme [L] ne peut se prévaloir, au soutien de ses demandes, des dispositions de l'article D. 312-176-5 du code de l'action sociale et des familles en prétendant que la direction d'un EHPAD se fait nécessairement sous la subordination du gestionnaire.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).