Entrée en vigueur le 5 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 2
L'établissement s'assure le concours d'une équipe pédagogique et éducative comprenant selon l'âge et les besoins des enfants :
1° Des enseignants mentionnés dans l'arrêté prévu à l'article D. 351-20 du code de l'éducation dont la rémunération est prise en charge par l'Etat en application de l'article L. 351-1 du même code ;
2° Des éducateurs assurant des actions orientées vers le développement de la personnalité et la socialisation des enfants et adolescents.
Dans le cadre de l'enseignement professionnel, l'établissement ou le service peut également faire appel à des éducateurs techniques.
Les enseignants mentionnés au deuxième alinéa sont recrutés dans les catégories suivantes :
1° Instituteurs spécialisés ou professeurs des écoles spécialisés, titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ;
2° Professeurs d'enseignement général et de première formation professionnelle ;
3° Professeurs d'enseignement technique ou professionnel, lorsqu'existe une section de formation professionnelle.
En outre, il est fait appel à des professeurs d'éducation physique et sportive.
La section de formation professionnelle peut en outre faire appel à des éducateurs techniques spécialisés. Elle peut également solliciter le concours d'artisans locaux ou d'ouvriers qualifiés présentant les qualités indispensables pour ces fonctions.
Les éducateurs mentionnés au troisième alinéa sont recrutés, à raison de un pour quinze enfants, dans les catégories suivantes :
1° Éducateurs spécialisés ;
2° Éducateurs de jeunes enfants ;
3° Moniteurs-éducateurs.
Le nombre d'éducateurs est fixé de sorte à pouvoir assurer les remplacements liés aux congés.
Cette équipe peut être complétée, selon les besoins, par le recours à des aides médico-psychologiques.
[…] Que le paragraphe II de l'article L 312-1, reprenant sur ce point les dispositions de l'article 4 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975, précise que les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées à cet article sont définies par décret après avis du Conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; que selon l'article D312-25 du code de l'action sociale et des familles, […] Que par un arrêt n°112564 du 5 juillet 1993, le Conseil d'Etat a rejeté un recours pour excès de pouvoir formé contre le décret n°89-798 du 27 octobre 1989, désormais codifié sous l'article D 312-25 ;
[…] — que c'est à bon droit que le préfet a rejeté la demande d'autorisation au motif que le promoteur n'a pas engagé au plan local de collaboration avec les partenaires prévus par l'article D. 312-55 du code de l'action sociale et des familles ; […] le mode de recrutement envisagé, qui déroge aux dispositions de l'article D. 312-25 du code de l'action sociale et des familles, […] que l'association requérante ne saurait utilement soutenir que le critère du coût à la place, défini par les dispositions précitées du 3° de l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, serait inopportun, […] D E C I D E :
[…] Audience du 25 septembre 2012 […] que le projet, en contradiction avec l'article D. 312-25 du code de l'action sociale et des familles, ne garantit pas la qualité des prestations apportées aux enfants accueillis ; […] que les besoins régionaux ont également été évalués ; qu'en tout état de cause, le projet est prévu pour 12 enfants seulement ; que l'article L. 312-6 du code de l'action sociale et des familles concerne la coopération entre personnes de droit public et n'impose pas à une structure innovante un partenariat préalable à sa création sur le territoire du département ; que l'objectif « 5 mesure 15 » du plan autisme ne prévoit qu'une orientation à cet égard ; […] D E C I D E :
[…] tel que défini par l'arrêté du 20 juin 2007, précise le nombre d'heures de stage requis pour valider la formation de formateur spécialisé ou d' éducateur spécialisé. Il souhaite savoir en particulier si les établissements recevant ces stagiaires peuvent intégrer les écoles spécialisées, de type ITEP (institut éducatif, thérapeutique et pédagogique) ou IME (institut médico-éducatif). […] Par ailleurs, les articles D 312-25 et D. 312-59-10 du code de l'action sociale et des familles mentionnent que les équipes des instituts médico-éducatifs (IME) et des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) comprennent des éducateurs spécialisés et/ou des moniteurs éducateurs. […]
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