Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, M. B , représenté par M^e Magbondo, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de renouvellement de carte de résident, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement d’une carte de résident et qu’il risque de perdre son emploi ;

— la condition tenant au doute sérieux sur la légalité du refus opposé est satisfaite : la décision est entachée d’erreur de droit dès lors que la carte de résident est renouvelable de plein droit en application des dispositions de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas présenté d’observations en défense ;

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 11 décembre 2024 sous le numéro 2410816 par laquelle M. B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Winkopp-Toch, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Paulin, greffier d’audience, M^me Winkopp-Toch a lu son rapport.

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant togolais né le 20 janvier 1963 à Lomé, était titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 2 octobre 2024. Il en a sollicité le renouvellement le 12 juillet 2024. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de refus de renouvellement de la carte de résident née du silence gardé par la préfète de l’Essonne pendant plus de 4 mois.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

En ce qui concerne l’urgence :

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la carte de résident et de la preuve de dépôt de la demande de renouvellement produites par le requérant, que M. B a sollicité, le 12 juillet 2024, le renouvellement de la carte de résident dont il était titulaire et dont la validité expirait le 2 octobre 2024. Dans ces conditions, il y a lieu de regarder la condition d’urgence comme remplie.

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

5. Aux termes de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Sous réserve de l’absence de menace grave pour l’ordre public, de l’établissement de la résidence habituelle de l’étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. »

6. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en cause.

7. Les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative étant réunies, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de la préfète de l’Essonne refusant à M. B le renouvellement de sa carte de résident.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

8. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ». En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l’administration.

9. La présente décision implique nécessairement que M. B soit temporairement autorisée à séjourner sur le territoire français et que sa demande de carte de résident soit réexaminée. Il y a donc lieu d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de délivrer au requérant une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 15 jours et de procéder au réexamen de sa demande de carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

10. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Essonne a rejeté la demande de renouvellement de sa carte de résident de M. B est suspendue, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Essonne de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L’Etat versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète de l’Essonne et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 24 décembre 2024.

La juge des référés, La greffière

signé signé

Anne Winkopp-Toch S. Paulin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir l’exécution de la présente décision.