Entrée en vigueur le 5 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 4
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services qui accueillent et accompagnent des enfants ou des adolescents présentant une déficience motrice, conformément à leur plan personnalisé de compensation comprenant le projet personnalisé de scolarisation et prenant en compte le recours à des moyens spécifiques pour le suivi médical, la scolarisation, la formation générale et professionnelle, afin de réaliser leur intégration familiale, sociale et professionnelle.
[…] Elle fait observer qu'il n'est pas contesté que madame Y X est accueillie sur la période concernée dans un IEM ( institut d'éducation motrice ) qui accueille et accompagne des enfants et des adolescents présentant une déficience motrice, quelqu'en soit la cause. Ils assurent le suivi médical, la scolarisation, la formation générale et professionnelle des enfants et adolescents afin de réaliser leur inclusion sociale et professionnelle. Définis par les articles D 312-60 à 312-64 du code de l'action sociale et des familles, ils ont notamment une mission de surveillance médicale, de soins, de maternage et d'appareillage adapté. La Caisse d'allocations familiales en déduit qu'il s'agit d'une
[…] [P] [D] [K] […] L'article D312-0-1 du code de l'action sociale et des familles crée, parmi les établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article L312-1 en son 3°) les instituts d'éducation motrice (IEM), qui selon l'article D312-60 du même code, « accueillent et accompagnent des enfants ou des adolescents présentant une déficience motrice, […] L245-3 et D245-4 du code de l'action sociale et des familles que toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France, dont l'âge est inférieur à 60 ans et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, […]