Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-696 du 27 mai 2016 - art. 4
Par dérogation à l'article D. 312-176-7, les titulaires du diplôme de cadre de santé, les titulaires d'un diplôme sanitaire ou social de niveau III, justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sanitaire, social ou médico-social et qui, soit ont suivi, soit s'engagent à suivre et achever dans un délai de cinq ans une formation à l'encadrement inscrite sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, peuvent être admis à diriger :
-soit un établissement ou service qui emploie moins de dix salariés ;
-soit un établissement relevant du III et IV de l'article L. 313-12 ;
-soit un établissement ou un service d'une capacité inférieure au seuil fixé à l'article D. 313-16.
[…] application du II de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux. […] Ce texte stipule dans son article 2 que « les professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, […] qui ne justifient pas des qualifications prévues aux articlesD. 312-176 -6 à D. 312-176 -8 et D. 312-176 -10 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu des articles D. 312-176-6 à D. 312-176-8 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du décret susvisé du 21 février 2007, les directeurs d'établissements médicaux-sociaux relevant de centres communaux d'action sociale doivent, désormais, être titulaires d'une qualification professionnelle que ne possède pas M me Y ou, […] D E C I D E :
[…] L'article D312-176-8 du code de l'action sociale et des familles permet à les titulaires d'un diplôme sanitaire ou social de niveau III, […] soit un établissement relevant du III et IV de l'article L. 313-12 (établissement qui accueillent des personnes âgées dépendantes), soit un établissement ou un service d'une capacité inférieure au seuil fixé à l'article D. 313-16 par dérogation à l'article D312-176-7 qui impose en principe d'être titulaire d'une certification au moins de niveau II, c'est à la condition qu'ils aient suivi, […] Il ressort de sa pièce 64 que la salariée a obtenu le Cafdes le 8 janvier 2018 et il est constant que ce certificat est de niveau I.
[…] – le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux ; […] en fonctions à la date de publication du présent décret, qui ne justifient pas des qualifications prévues aux articles D. 312-176-6 à D. 312-176-8 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles, disposent pour obtenir ces qualifications, […] 8. […] Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au centre communal d'action sociale de la Tour-du-Pin et à M me D… C….
[…] des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et, […] de l'arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des […] articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation. […] Par ailleurs, […] qui ne justifient pas des qualifications prévues aux articles D. 312-176-6 à D. 312-176-8 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles, […]
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