Article D341-7 du Code de l'action sociale et des familles
Article D341-6
Article D341-8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Modifié par : Décret n°2025-900 du 5 septembre 2025 - art. 1

Sauf dans les cas où l'état de l'enfant ne le permet pas, l'enfant est orienté au sein d'une pouponnière à caractère social après une évaluation pluridisciplinaire de sa situation et de ses besoins fondamentaux par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance. Celle-ci contribue à l'établissement du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1.

La durée de l'accueil est limitée à celle qui est strictement nécessaire aux besoins de l'enfant. Elle ne peut dépasser quatre mois, renouvelable une fois, après une évaluation pluridisciplinaire de l'évolution de la situation de l'enfant permettant de déterminer si le maintien en pouponnière reste adapté à ses besoins fondamentaux.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025, les dispositions de l'alinéa deux du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Commentaire1

1Code de l'action sociale et des familles
Droit.org

[…] du médecin référent en protection de l'enfance désigné conformément à l' article D . 221-25 ou du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile mentionné à l' article L. 2112-1 du code de la santé publique 🌍 Modification article D341 -21 du Code de l'action sociale et des familles (2025-09-06) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/ 07 : ) Le psychologue mentionné au 3° du I de l' article D. 341 […]

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