) Il résulte des dispositions des articles L. 351-6 et R. 314-63 du code de l'action sociale et des familles qu'il appartient à l'autorité de tarification, pour mettre en oeuvre la décision du juge du tarif, […] des sommes déjà versées au même titre.,,,2) Lorsque l'autorité de tarification n'a pas exécuté la décision du juge du tarif, le juge de l'exécution lui enjoint de le faire sur le fondement de l'article L. 911-5 du code de justice administrative (CJA), pendant l'exercice en cours, […] au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (…) » ; que, par ailleurs, il résulte des articles R. 314-87 à R. 314-94-2 du code de l'action sociale et des familles, relatifs aux frais de siège, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 314-56 du code de l'action sociale et des familles : « Au titre de leurs activités prises en charge par les produits de la tarification, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, et la personne morale qui en assure la gestion, […] et les formes alternatives qui sont envisageables ; / 2° L'intérêt qu'aurait la mise en œuvre d'actions de coopération ou de coordination sur le fondement de l'article L. 312-7 ; […] si nécessaire, l'objet d'une décision budgétaire modificative permettant d'en couvrir le montant. » ; qu'enfin aux termes de l'article R. 314-94-2 du même code : « En matière de contrôle sur les frais de siège social, […] O R D O N N E :
[…] 2°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] * elle bénéficie, par arrêté du président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine du 27 décembre 2019, pris sur le fondement des dispositions des articles R. 314-87 à R. 314-94-2 du code de l'action sociale et des famille, de l'autorisation d'imputer une part des frais de financement de son siège administratif sur le budget des établissements qu'elle gère, à hauteur de 5,1247% de leurs charges brutes ; […] O R D O N N E :