Entrée en vigueur le 30 juin 2023
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 44 (V)
Pour exercer l'activité d'aide et d'accompagnement auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 et de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article L. 245-1, un service autonomie à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 doit y être autorisé spécifiquement s'il n'est pas détenteur de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale mentionnée à l'article L. 313-6. Cette autorisation peut être refusée ou retirée dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 313-8 et L. 313-9.
Tout service autorisé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article a l'obligation d'accueillir, dans la limite de sa spécialité et de sa zone d'intervention autorisée, toute personne bénéficiaire des prestations mentionnées au même premier alinéa qui s'adresse à lui, dans des conditions précisées, le cas échéant, par un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu dans les conditions prévues à l'article L. 313-11-1.
Décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 NOR: SSAA2011523D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/SSAA2011523D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-822/jo/texte Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ; Vu la loi …
Lire la suite…Prises en application de l'article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, 25 ordonnances ont été adoptées dimanche par le Parlement pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Il s'agit de mesures d'exception, qui ont vocation, en principe, à ne s'appliquer que pendant cette période de crise sanitaire. Ces ordonnances sont applicables à compter de leur entrée en vigueur soit le 26 mars 2020 puisqu'elles ont été publiées ce jour au journal officiel. Parmi les ordonnances concernant les établissements de santé ainsi que les professionnels de santé, cinq ordonnances seront développées : …
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Ns° 469698, 469716, 469718 Association « Aide à domicile en activités regroupées en Sambre-Avesnois » 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 29 mars 2023 Décision du 14 avril 2023 CONCLUSIONS M. Thomas JANICOT, Rapporteur public Les dossiers liés qui viennent d'être appelés vous donneront l'opportunité de déterminer qui du tribunal administratif (TA) ou du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) doit être regardé comme la juridiction compétente pour connaître de trois requêtes opposant un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) au Département du …
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