Entrée en vigueur le 30 juin 2023
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 44 (V)
Dans chaque département et dans la collectivité de Corse, une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental ou de la collectivité de Corse, recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention. Les financements alloués interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires. Le diagnostic est établi à partir des besoins recensés, notamment, par le schéma relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 du présent code et par le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique.
Le programme défini par la conférence porte sur :
1° L'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile, notamment par la promotion de modes innovants d'achat et de mise à disposition ;
2° L'attribution du forfait autonomie mentionné au III de l'article L. 313-12 du présent code ;
3° La coordination et l'appui des actions de prévention mises en œuvre par les services autonomie à domicile intervenant auprès des personnes âgées ;
4° Le soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d'autonomie ;
5° Le développement d'autres actions collectives de prévention.
handicapées ; d) Du coût des actions de prévention prévues à l'article L. 233-1 du même code et des dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs mentionnée au même article L. 233-1 ; […] le cas échéant, de l'application du tarif horaire minimal prévu au I de l'article L. 314-2-1. […] Le montant de la seconde part mentionnée au 2° du I de l'article L. 223-11 est limité à 61, […] L. 821-1 et L. 821-2 ; d) Le nombre de bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 ; e) La population adulte du département dont l'âge est inférieur à la limite fixée en application du I de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; f) Le potentiel fiscal, […]
Lire la suite…Article R178-1 I.-Le concours mentionné au b du 3° de l'article L. 223-8 destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles est réparti dans les conditions fixées au présent article. II. […] de l'article L. 146-4-1 du code de l'action sociale et des familles, […] sous réserve que le conseil départemental ou, le cas échéant, le conseil de la métropole a respecté les obligations prévues aux articles L. 233-4 du code de l'action sociale et des familles et R. 178-20. . […] mentionnées à l'article R. 233-18 du même code.
Lire la suite…[…] France ; […] Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : » Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours de validité. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L . 160-8, […] le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L . 262-2 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1 ° ou 2° de l'article L. 233-1 , […] aux termes de l'article R. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « () Lorsqu'il est exigé, […] le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L . 262-2 du code de l'action sociale et des familles . / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 […]
[…] Le premier alinéa de l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active, […] entré en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintient à ce titre, n'a pas droit au revenu de solidarité active. () ». Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; […] Aux termes de l'article R. 233-1 de ce code : » () Lorsqu'il est exigé, […]
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 233-1, L. 312-5 et L. 312-5-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-1, L. 1434-3 et L. 1434-6 ; Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 ; Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 mars 2016
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