Droit des mineurs
Décisions
[…] GROUP doit être agréée comme nouvel associé. A […]issue BJs opérations nécessaires BJ recapitalisation BJvant être réalisées sous condition suspensive BJ […]adoption du projet BJ plan, la société POPOTES GROUP BJviendra la seule titulaire du capital et BJs droits BJ vote BJ la société HEALTHY GROUPE. Il est également prévu que la société WEBER INVESTISSEMENT, au choix discrétionnaire BJ POPOTES GROUP, abandonne toutes ses créances nées ou à naître détenues sur la société HEALTHY GROUPE et ses filiales ou
[…] le 15 septembre 2017, un protocole a été conclu par M. [P] [O] et ses soeurs, Mmes [B] [I] et [E] [O] ainsi que Mme [Z], en qualité d'administratrice légale de ses trois enfants mineurs [J], [W] et [M] [O], filles de [L] [O], co-indivisaires successoraux d'un immeuble, […] Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, […]
[…] Le responsable de traitement est l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM). Créée par la loi du 3 février 2004, elle est chargée de garantir les droits sociaux des anciens mineurs et de leurs ayants droit. […] Autorise, conformément à la présente délibération, l'Agence Nationale pour la Garantie des Droit des Mineurs à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
[…] Kamel D C/ Sylvie GARDE-LEBRETON, Présidente de la Commission de Droit des Mineurs du Barreau de LYON, es-qualités d'administrateur ad hoc de l'enfant B C D […] Lyon, le Monsieur l'Z,
[…] représenté par M e Nicolas PAU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 452 DEFENDEUR : Madame LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DE DROIT DES MINEURS défaillant- NOTIFICATION le :
[…] Il est de l'intérêt de la mineure G X Y née le […] à […], dont l'établissement de la paternité est contestée? d'être représentée dans la procédure engagée. Madame la présidente de la commission droit des mineurs , ou son délégataire en qualité d'administrateur ad hoc sera donc chargéE de représenter la mineure G X Y née le […] à […].
[…] M me Y Z épouse X C/ M. A X, M me E F G, Présidente de la Commission de Droit des Mineurs, prise en sa qualité d'administratrice ad hoc de la mineure B X délivrance des copies : M e Gilles AUBERT – 1053
[…] ORDONNANCE RAPPORTANT L'ORDONNANCE DE CLÔTURE DOSSIER N° : 10/06402 AFFAIRE : B C divorcée X, D E C/ J F X, LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DROIT DES MINEURS, en qualité d'administratrice ad'hoc chargée de représenter l'enfant G X. 02 Décembre 2010 LE JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame H-I,
[…] ORDONNANCE RAPPORTANT L'ORDONNANCE DE CLÔTURE DOSSIER N° : 03/04124 AFFAIRE : A B C/ Sylvie GARDE-LEBRETON, Présidente de la Commission de Droit des Mineurs du Barreau de LYON, es-qualités d'administrateur ad hoc de l'enfant C D B, Y Z 20 Juillet 2004 LE JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame E-F,
[…] M. [P] [G] [F] C/ LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DROIT DES MINEURS es qualité de représentant légal de [X] [F], Mme [Z] [S] [V] [N] le: EXECUTOIRE+COPIE
pendant 7 jours
Commentaires
Quand consulter un avocat en droit des mineurs ? Il est recommandé de consulter un avocat en droit des mineurs dès qu'un enfant ou un adolescent se retrouve confronté à une situation pouvant affecter ses droits, sa sécurité ou son avenir. L'avocat spécialisé intervient aussi bien dans les procédures civiles que pénales, en assurant une protection adaptée à l'âge et à la vulnérabilité du mineur. […] Dans le cadre des affaires familiales, l'avocat peut être sollicité en cas de conflit lié à l'autorité parentale, aux droits de visite, à la résidence de l'enfant ou à une modification des modalités de garde. […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
- Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
- Sous-section 2 : Conditions d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
diminuée du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs ayants droit dans ce département, rapportée à la population totale de l'ensemble des départements concernés, […] - le nombre de mineurs et de majeurs de moins de vingt et un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille que ce département aurait dû accueillir au 31 décembre de
Article 2-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
[…] dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité, les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d'un mineur et les infractions de mise en péril des mineurs […]
Article L611-6-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE Ier : CONTRÔLES
Les données peuvent être relevées dès que la personne se déclare mineure. […] Il précise la durée de conservation des données enregistrées et les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
Article 1 de la Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines
- Loi n° 2004-105 du 3 février 2004
Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé "Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs" qui a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, en cas de cessation définitive d'activité d'une entreprise minière ou ardoisière, quelle que soit sa forme juridique, […]
Article 387-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles
L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation : 1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ; 2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur ; 3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur ; 4° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou les droits du mineur.
Article 227-27-2-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
[…] 3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait.
Article 413-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
- Chapitre III : De l'émancipation
Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
Article 100 de la LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
- LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014
[…] Les demandes de bénéfice aux allocations forfaitaire et spécifique sont adressées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, qui assure leur liquidation et leur versement. […]
Article L553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre III : Conditions de la rétention
Il est tenu, dans tous les lieux recevant des personnes placées ou maintenues au titre du présent titre, un registre mentionnant l'état civil de ces personnes ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
Article 4 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
mineur de plus de seize ans est placé en garde à vue, ses représentants légaux sont avisés de leur droit de demander un examen médical lorsqu'ils sont informés de la garde à vue en application du II du présent article. L'avocat du mineur peut également demander que celui-ci fasse l'objet d'un examen médical.
- Droits de l'enfant
- Protection des enfants
- Protection de l'enfant
- Sécurité de l'enfant
- Protection des droits de l'enfant
- Maltraitance infantile
- Sécurité des enfants
- Non-respect des droits de l'enfant
- Délaissement de mineur
- Autonomie financière de l'enfant
- Violation des droits de l'enfant
- Autorité parentale
- Conditions de vie de l'enfant
- Évolution des besoins des enfants
- Non-respect de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Intérêt des enfants
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Pupilles de la nation
- Excitation de mineurs à la débauche
- Intérêt de l'enfant
Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le droit au logement gratuit pour les ayants droit des mineurs de fer. Au moment où l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) se met en place, ce droit, prévu à l'article 23 du statut des mineurs, semble être remis en cause. […] Le statut du mineur ne comporte pas d'autre disposition qui précise ce qui est communément appelé le droit des mineurs au logement gratuit. […] logement gratuit, soit d'une indemnité de logement, selon les possibilités de l'entreprise minière ou, […]
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