Droit des mineurs
Décisions
[…] GROUP doit être agréée comme nouvel associé. A […]issue BJs opérations nécessaires BJ recapitalisation BJvant être réalisées sous condition suspensive BJ […]adoption du projet BJ plan, la société POPOTES GROUP BJviendra la seule titulaire du capital et BJs droits BJ vote BJ la société HEALTHY GROUPE. Il est également prévu que la société WEBER INVESTISSEMENT, au choix discrétionnaire BJ POPOTES GROUP, abandonne toutes ses créances nées ou à naître détenues sur la société HEALTHY GROUPE et ses filiales ou
[…] le 15 septembre 2017, un protocole a été conclu par M. [P] [O] et ses soeurs, Mmes [B] [I] et [E] [O] ainsi que Mme [Z], en qualité d'administratrice légale de ses trois enfants mineurs [J], [W] et [M] [O], filles de [L] [O], co-indivisaires successoraux d'un immeuble, […] Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, […]
[…] Le responsable de traitement est l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM). Créée par la loi du 3 février 2004, elle est chargée de garantir les droits sociaux des anciens mineurs et de leurs ayants droit. […] Autorise, conformément à la présente délibération, l'Agence Nationale pour la Garantie des Droit des Mineurs à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
[…] Dans certains États membres, certaines infractions mineures, en particulier des infractions routières mineures, […] sont considérées comme des infractions pénales. Dans de telles situations, il serait excessif d'exiger des autorités compétentes qu'elles garantissent l'ensemble des droits prévus au titre de la présente directive. […] sous b), portent sur le point de savoir si, lors de la phase préalable au procès pénal, le procureur doit laisser inappliquées les dispositions nationales contraires au droit de l'Union afin de garantir l'effectivité des droits des mineurs suspectés et si, à cette fin, […]
[…] Kamel D C/ Sylvie GARDE-LEBRETON, Présidente de la Commission de Droit des Mineurs du Barreau de LYON, es-qualités d'administrateur ad hoc de l'enfant B C D […] Lyon, le Monsieur l'Z,
[…] représenté par M e Nicolas PAU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 452 DEFENDEUR : Madame LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DE DROIT DES MINEURS défaillant- NOTIFICATION le :
[…] Il est de l'intérêt de la mineure G X Y née le […] à […], dont l'établissement de la paternité est contestée? d'être représentée dans la procédure engagée. Madame la présidente de la commission droit des mineurs , ou son délégataire en qualité d'administrateur ad hoc sera donc chargéE de représenter la mineure G X Y née le […] à […].
[…] M me Y Z épouse X C/ M. A X, M me E F G, Présidente de la Commission de Droit des Mineurs, prise en sa qualité d'administratrice ad hoc de la mineure B X délivrance des copies : M e Gilles AUBERT – 1053
[…] ORDONNANCE RAPPORTANT L'ORDONNANCE DE CLÔTURE DOSSIER N° : 10/06402 AFFAIRE : B C divorcée X, D E C/ J F X, LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DROIT DES MINEURS, en qualité d'administratrice ad'hoc chargée de représenter l'enfant G X. 02 Décembre 2010 LE JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame H-I,
[…] ORDONNANCE RAPPORTANT L'ORDONNANCE DE CLÔTURE DOSSIER N° : 03/04124 AFFAIRE : A B C/ Sylvie GARDE-LEBRETON, Présidente de la Commission de Droit des Mineurs du Barreau de LYON, es-qualités d'administrateur ad hoc de l'enfant C D B, Y Z 20 Juillet 2004 LE JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame E-F,
pendant 7 jours
Commentaires
Quand consulter un avocat en droit des mineurs ? Il est recommandé de consulter un avocat en droit des mineurs dès qu'un enfant ou un adolescent se retrouve confronté à une situation pouvant affecter ses droits, sa sécurité ou son avenir. L'avocat spécialisé intervient aussi bien dans les procédures civiles que pénales, en assurant une protection adaptée à l'âge et à la vulnérabilité du mineur. […] Dans le cadre des affaires familiales, l'avocat peut être sollicité en cas de conflit lié à l'autorité parentale, aux droits de visite, à la résidence de l'enfant ou à une modification des modalités de garde. […]
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Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
- Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
- Section 2 : Réunification familiale
[…] Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
Article 227-26 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
1° Lorsqu'elle est commise par une personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; […] 4° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
Article L213-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
la notification des droits qui l'accompagne doivent lui être communiquées dans une langue qu'il comprend. (1) […] Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs, accompagnés ou non d'un adulte.
Article R221-13 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
- Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
- Sous-section 2 : Conditions d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
diminuée du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs ayants droit dans ce département, rapportée à la population totale de l'ensemble des départements concernés, […] - le nombre de mineurs et de majeurs de moins de vingt et un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille que ce département aurait dû accueillir au 31 décembre de
Article 706-50 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. […] s'il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile. […]
Article 15 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Elle s'assure que des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient pas mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle, sauf lorsqu'il est assuré, par le choix de l'heure de diffusion ou par tout procédé technique approprié, que des mineurs
Article 1 de la Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines
- Loi n° 2004-105 du 3 février 2004
Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé "Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs" qui a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, en cas de cessation définitive d'activité d'une entreprise minière ou ardoisière, quelle que soit sa forme juridique, […]
Article 387-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles
L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation : 1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ; 2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur ; 3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur ; 4° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou les droits du mineur.
Article 706-53-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
définitive prononçant à l'égard d'un mineur une mesure éducative, une dispense de mesure éducative ou une déclaration de réussite éducative en application du titre I du livre I du code de la justice pénale des mineurs ;
- Cour d'appel de Paris 10 mars 2022, n° 19/14876
- Cour d'appel de Paris 15 octobre 2018, n° 17/00555
- Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2015, n° 13/00966
- Tribunal administratif de Marseille, 8 avril 2024, n° 2303983
- GOLEO SAS
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 4, 9 avril 2025, n° 21/02777
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 29 mars 2024, n° 21/12464
- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 11 juillet 2024, n° 24/00773
- Cour d'appel de Cayenne, 10 octobre 2016, n° 14/00227
- Article 1231 du Code civil
- LE CARDINAL (ENGHIEN-LES-BAINS, 848106944)
- Article L622-6 du Code de commerce
- GEOMETRIC (EVRY-COURCOURONNES, 377668702)
- Article 75 du Code de procédure pénale
- Article L242-1-2 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Nîmes, 22 février 2018, n° 1503360
- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 30 août 2022, n° 20/01407
Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le droit au logement gratuit pour les ayants droit des mineurs de fer. Au moment où l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) se met en place, ce droit, prévu à l'article 23 du statut des mineurs, semble être remis en cause. […] Le statut du mineur ne comporte pas d'autre disposition qui précise ce qui est communément appelé le droit des mineurs au logement gratuit. […] logement gratuit, soit d'une indemnité de logement, selon les possibilités de l'entreprise minière ou, […]
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